Historique
Texte legislatif
Arrêté du 24 août 2011 portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de clonazépam administrés par voie orale
Auteur(s) :
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé ;
S. DELAPORTE
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Autres substances / Other substances
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
CLONAZEPAM
;
MEDICAMENTS
;
VOIE ORALE
;
PRESCRIPTION MEDICALE
;
PSYCHOTROPES
;
MESUSAGE
Note générale :
JO n°206 du 6 septembre 2011, p. 15002
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Les médicaments à base de clonazépam administrés par voie orale sont soumis aux dispositions des articles R. 5132-5 [ordonnance sécurisée], R. 5132-29 [posologie, dosage et concentration], R. 5132-33 [ordonnance couvrant une période déjà couverte par une autre ordonnance], à l'exception du premier alinéa, et R. 5132-35 [archivage de l'ordonnance par le pharmacien et vérification de l'identité du porteur de l'ordonnance] du code de la santé publique.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux prescriptions devant être exécutées au cours d'une hospitalisation.
Art. 1er. - Les médicaments à base de clonazépam administrés par voie orale sont soumis aux dispositions des articles R. 5132-5 [ordonnance sécurisée], R. 5132-29 [posologie, dosage et concentration], R. 5132-33 [ordonnance couvrant une période déjà couverte par une autre ordonnance], à l'exception du premier alinéa, et R. 5132-35 [archivage de l'ordonnance par le pharmacien et vérification de l'identité du porteur de l'ordonnance] du code de la santé publique.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux prescriptions devant être exécutées au cours d'une hospitalisation.
Abrogé par :
- Arrêté du 9 mars 2012 portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de flunitrazépam administrés par voie orale, aux médicaments à base de buprénorphine administrés par voie orale, aux médicaments à base de clonazépam administrés par voie orale et à certains médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale / Ministère du travail, de l'emploi et de la santé (2012)
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |