Titre : | Délibération n°2011-021 du 20 janvier 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des personnes écrouées dénommé "gestion informatisée des détenus en établissement" (GIDE) (avis n°10024143) |
Vu le texte : | |
Auteurs : | CNIL ; TURK A. |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2011 |
Note générale : | JORF n°157 du 8 juillet 2011, texte n°97 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés PRISON ; INCARCERATION ; PREVENTION ; PRISE EN CHARGE ; TENTATIVE DE SUICIDE ; BASE DE DONNEES ; INFORMATIQUE ; INSERTION |
Résumé : |
EXTRAIT
Le traitement GIDE a pour finalité la mise à exécution des sentences pénales, des mesures de sûreté et des décisions prononcées par les autorités judiciaires. Seuls les modules "atelier-travail-formation" (ATF) et "cahier électronique de liaison" (CEL) sont aujourd'hui ajoutés à cette application. La commission considère que la finalité poursuivie par le module ATF, à savoir assurer la gestion des données socioculturelles dans un but de réinsertion sociale et professionnelle de la personne écrouée, est déterminée, explicite et légitime. Si la commission relève que le CEL est présenté par l'administration comme ayant pour finalité une prise en charge individualisée permettant la mise en oeuvre d'un parcours de détention adapté à chaque détenu, elle considère toutefois que ce dernier poursuit une double finalité : la prévention des comportements à risques et la prévention des éventuelles mises en cause de la responsabilité de l'administration. La commission considère que la finalité poursuivie par le CEL est explicite, légitime et déterminée, tout en estimant qu'eu égard à la sensibilité des données collectées il convient d'être particulièrement attentif à la finalité du recueil de chacune des données. [...] |
Texte n° : | 2011-021 |
Domaine : | Plusieurs produits / Several products |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | CNIX1118227X |
Date de Signature : | 20/01/2011 |
Sous-type de document : | Délibération / Deliberation |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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