Historique
Texte legislatif
Arrêté du 29 juin 2011 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux produits contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques ou hétérocycliques et leurs isomères
Abrogé par :
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé ;
GRALL, J. Y.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Substances vénéneuses
NOR :
ETSP1117877A
Date de Signature :
29/06/2011
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°156 du 7 juillet 2011, p.11790, texte n°32
Note de contenu :
Arrêté annulé par la Conseil d'Etat le 3 juin 2013. Le conseil d'Etat a estimé que "les produits contenant des nitrites d'alkyle ont une toxicité faible aux doses inhalées habituelles et [...] aucune étude scientifique ou enquête n'est produite qui permettrait d'établir que les nitrites d'alkyle présentent un risque de pharmacodépendance ou d'abus".
Résumé :
EXTRAIT
Considérant qu'il y a lieu de soumettre les produits contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques ou hétérocycliques et leurs isomères à une partie de la règlementation des stupéfiants en vue d'interdire leur offre et leur cession au public, en raison d'un risque de pharmacodépendance ou d'abus,
[...]
Art. 1er. - L'offre et la cession au public des produits, à l'exception des médicaments, contenant des nitrites d’alkyle aliphatiques, cycliques ou hétérocycliques et leurs isomères sont interdites.
Considérant qu'il y a lieu de soumettre les produits contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques ou hétérocycliques et leurs isomères à une partie de la règlementation des stupéfiants en vue d'interdire leur offre et leur cession au public, en raison d'un risque de pharmacodépendance ou d'abus,
[...]
Art. 1er. - L'offre et la cession au public des produits, à l'exception des médicaments, contenant des nitrites d’alkyle aliphatiques, cycliques ou hétérocycliques et leurs isomères sont interdites.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |