Titre : | Arrêté du 29 juin 2011 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux produits contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques ou hétérocycliques et leurs isomères |
Auteurs : | Ministère du travail, de l'emploi et de la santé ; J. Y. GRALL |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2011 |
Note générale : | JORF n°156 du 7 juillet 2011, p.11790, texte n°32 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus TOXIBASE PRODUIT ILLICITE ; PSYCHOTROPES ; POPPERS ; MESUSAGE ; CLASSIFICATION ; VENTE ; DEPENDANCE ; POTENTIEL ADDICTIF |
Résumé : |
EXTRAIT
Considérant qu'il y a lieu de soumettre les produits contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques ou hétérocycliques et leurs isomères à une partie de la règlementation des stupéfiants en vue d'interdire leur offre et leur cession au public, en raison d'un risque de pharmacodépendance ou d'abus, [...] Art. 1er. - L'offre et la cession au public des produits, à l'exception des médicaments, contenant des nitrites d’alkyle aliphatiques, cycliques ou hétérocycliques et leurs isomères sont interdites. |
Note de contenu : | Arrêté annulé par la Conseil d'Etat le 3 juin 2013. Le conseil d'Etat a estimé que "les produits contenant des nitrites d'alkyle ont une toxicité faible aux doses inhalées habituelles et [...] aucune étude scientifique ou enquête n'est produite qui permettrait d'établir que les nitrites d'alkyle présentent un risque de pharmacodépendance ou d'abus". |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Substances vénéneuses |
NOR : | ETSP1117877A |
Date de Signature : | 29/06/2011 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Abrogé par : | |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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