Catalogue en ligne OFDT Documentation

Arrêté du 29 juin 2011 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux produits contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques ou hétérocycliques et leurs isomères

Titre :	Arrêté du 29 juin 2011 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux produits contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques ou hétérocycliques et leurs isomères
Auteurs :	Ministère du travail, de l'emploi et de la santé ; J. Y. GRALL
Type de document :	Texte legislatif
Année de publication :	2011
Note générale :	JORF n°156 du 7 juillet 2011, p.11790, texte n°32
Langues:	Français
Discipline :	LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Mots-clés :	Thésaurus TOXIBASE PRODUIT ILLICITE ; PSYCHOTROPES ; POPPERS ; USAGE DETOURNE ; CLASSIFICATION ; VENTE ; DEPENDANCE ; POTENTIEL ADDICTIF
Résumé :	EXTRAIT Considérant qu'il y a lieu de soumettre les produits contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques ou hétérocycliques et leurs isomères à une partie de la règlementation des stupéfiants en vue d'interdire leur offre et leur cession au public, en raison d'un risque de pharmacodépendance ou d'abus, [...] Art. 1er. - L'offre et la cession au public des produits, à l'exception des médicaments, contenant des nitrites d’alkyle aliphatiques, cycliques ou hétérocycliques et leurs isomères sont interdites.
Note de contenu :	Arrêté annulé par la Conseil d'Etat le 3 juin 2013. Le conseil d'Etat a estimé que "les produits contenant des nitrites d'alkyle ont une toxicité faible aux doses inhalées habituelles et [...] aucune étude scientifique ou enquête n'est produite qui permettrait d'établir que les nitrites d'alkyle présentent un risque de pharmacodépendance ou d'abus".
Domaine :	Drogues illicites / Illicit drugs
Domaine législatif :	Substances vénéneuses
NOR :	ETSP1117877A
Date de Signature :	29/06/2011
Sous-type de document :	Arrêté / Legislative order
Abrogé par :	Arrêt n°352484 du Conseil d'Etat du 3 juin 2013 - Annulation de l'arrêté du 29 juin 2011 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux produits contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques ou hétérocycliques et leurs isomères / Conseil d'Etat (2013)
Est référencé par :	Décret n°2013-396 du 13 mai 2013 portant modification de décrets pris en application du livre II du code de la consommation et du code du sport / Ministère de l'économie et des finances (2013)