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Arrêté du 29 juin 2011 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux produits contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques ou hétérocycliques et leurs isomères

Titre :	Arrêté du 29 juin 2011 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux produits contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques ou hétérocycliques et leurs isomères
Auteurs :	Ministère du travail, de l'emploi et de la santé ; J. Y. GRALL
Type de document :	Texte legislatif
Année de publication :	2011
Note générale :	JORF n°156 du 7 juillet 2011, p.11790, texte n°32
Langues:	Français
Discipline :	LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Mots-clés :	Thésaurus TOXIBASE PRODUIT ILLICITE ; PSYCHOTROPES ; POPPERS ; MESUSAGE ; CLASSIFICATION ; VENTE ; DEPENDANCE ; POTENTIEL ADDICTIF
Résumé :	EXTRAIT Considérant qu'il y a lieu de soumettre les produits contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques ou hétérocycliques et leurs isomères à une partie de la règlementation des stupéfiants en vue d'interdire leur offre et leur cession au public, en raison d'un risque de pharmacodépendance ou d'abus, [...] Art. 1er. - L'offre et la cession au public des produits, à l'exception des médicaments, contenant des nitrites d’alkyle aliphatiques, cycliques ou hétérocycliques et leurs isomères sont interdites.
Note de contenu :	Arrêté annulé par la Conseil d'Etat le 3 juin 2013. Le conseil d'Etat a estimé que "les produits contenant des nitrites d'alkyle ont une toxicité faible aux doses inhalées habituelles et [...] aucune étude scientifique ou enquête n'est produite qui permettrait d'établir que les nitrites d'alkyle présentent un risque de pharmacodépendance ou d'abus".
Domaine :	Drogues illicites / Illicit drugs
Domaine législatif :	Substances vénéneuses
NOR :	ETSP1117877A
Date de Signature :	29/06/2011
Sous-type de document :	Arrêté / Legislative order
Abrogé par :	Arrêt n°352484 du Conseil d'Etat du 3 juin 2013 - Annulation de l'arrêté du 29 juin 2011 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux produits contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques ou hétérocycliques et leurs isomères / Conseil d'Etat (2013)
Est référencé par :	Décret n°2013-396 du 13 mai 2013 portant modification de décrets pris en application du livre II du code de la consommation et du code du sport / Ministère de l'économie et des finances (2013)