| Titre : | Arrêté du 29 juin 2011 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux produits contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques ou hétérocycliques et leurs isomères |
| Auteurs : | Ministère du travail, de l'emploi et de la santé ; J. Y. GRALL |
| Type de document : | Texte legislatif |
| Année de publication : | 2011 |
| Note générale : | JORF n°156 du 7 juillet 2011, p.11790, texte n°32 |
| Langues: | Français |
| Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
| Mots-clés : |
Thésaurus TOXIBASE PRODUIT ILLICITE ; PSYCHOTROPES ; POPPERS ; USAGE DETOURNE ; CLASSIFICATION ; VENTE ; DEPENDANCE ; POTENTIEL ADDICTIF |
| Résumé : |
EXTRAIT
Considérant qu'il y a lieu de soumettre les produits contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques ou hétérocycliques et leurs isomères à une partie de la règlementation des stupéfiants en vue d'interdire leur offre et leur cession au public, en raison d'un risque de pharmacodépendance ou d'abus, [...] Art. 1er. - L'offre et la cession au public des produits, à l'exception des médicaments, contenant des nitrites d’alkyle aliphatiques, cycliques ou hétérocycliques et leurs isomères sont interdites. |
| Note de contenu : | Arrêté annulé par la Conseil d'Etat le 3 juin 2013. Le conseil d'Etat a estimé que "les produits contenant des nitrites d'alkyle ont une toxicité faible aux doses inhalées habituelles et [...] aucune étude scientifique ou enquête n'est produite qui permettrait d'établir que les nitrites d'alkyle présentent un risque de pharmacodépendance ou d'abus". |
| Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
| Domaine législatif : | Substances vénéneuses |
| NOR : | ETSP1117877A |
| Date de Signature : | 29/06/2011 |
| Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
| Abrogé par : | |
| Est référencé par : |
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
 Arrêté_29_juin_2011_poppers.pdf Adobe Acrobat PDF |
Accueil
