Titre : | Décret n°2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires mentionnées par l'article L. 3322-9 du code de la santé publique |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère du travail, de l'emploi et de la santé ; F. FILLON ; X. BERTRAND ; B. LE MAIRE |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2011 |
Note générale : | JO n°127 du 1 juin 2011, p.9480, texte n°25 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés ALCOOL ; MILIEU FESTIF ; PREVENTION ; BOISSON ALCOOLISEE ; VENTE ; MINEUR |
Résumé : | Le décret fixe les conditions dans lesquelles les fêtes et foires, au cours desquelles ne s'applique pas l'interdiction de vente au forfait d'alcool et d'offre gratuite à volonté dans un but commercial, sont autorisées par le représentant de l'Etat dans le département du lieu de la manifestation lorsqu'elles sont nouvelles, ou déclarées quand elles sont traditionnelles. Le décret définit les fêtes et foires traditionnelles : ce sont les manifestations intervenues au moins une fois tous les deux ans, durant au moins dix ans et pour la dernière fois il y a moins de cinq ans. Les foires traditionnelles doivent en outre être consacrées au patrimoine et aux produits traditionnels. Le décret fixe le contenu du dossier de déclaration préalable ou de demande d'autorisation, ainsi que les conditions d'obtention de cette dernière. |
Texte n° : | 2011-613 |
Domaine : | Alcool / Alcohol |
Domaine législatif : | Outil organisationnel ; Prévention |
NOR : | ETSP1012293D |
Date de Signature : | 30/05/2011 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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