Titre : | Circulaire du 28 mars 2011 d'application de la LOPPSI [loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure] en ce qui concerne la prévention de la délinquance |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; C. GUÉANT |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2011 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés TRAFIC ; MINEUR ; DELINQUANCE ; PSYCHOTROPES ; POLITIQUE ; MILIEU URBAIN ; VIDEOSURVEILLANCE ; CCPDThésaurus géographique FRANCE |
Résumé : | On y détaille les mesures de couvre-feu administratif ou judiciaire à l'égard des mineurs. Il est d'ailleurs précisé que ces dispositions sont d'application immédiate. On retrouve les nouveautés concernant la vidéoprotection : nouvelles finalités, interdiction de déléguer à des personnes privées, incitation des communes à la mise en place de systèmes de vidéoprotection, transmission aux forces de l'ordre des images prises dans les halls d'immeubles d'habitation, amélioration de la procédure d'autorisation en matière de système de vidéoprotection, nouvelles modalités de contrôle et de sanction... Un dernier point concerne la mobilisation des acteurs de la prévention de la délinquance, avec l'échange d'informations au sein des conseils locaux de prévention de la délinquance et les contrats de responsabilité parentale qui sont élargis. |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | IOCD1108861C |
Date de Signature : | 28/03/2011 |
Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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