Titre : | Arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et professionnelle et à la formation du personnel habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national |
Auteurs : | Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2003 |
Note générale : | JORF n°195 du 24 août 2003, p.14504-1407 ; BO n°03/16 du 10 septembre 2003 du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés TRANSPORT FERROVIAIRE ; APTITUDE ; DEPISTAGE ; MILIEU PROFESSIONNEL ; FORMATION ; VIGILANCE ; ALCOOL ; SECRET PROFESSIONNEL ; PSYCHOTROPES |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1. - Le présent arrêté fixe les conditions d'aptitude physique et professionnelle à remplir par le personnel pour être habilité à exercer, même à titre occasionnel, des fonctions relatives à la sécurité des usagers, des personnels et des tiers sur le réseau ferré national ainsi que les règles relatives à la formation, l'évaluation des compétences professionnelles et l'habilitation de celui-ci. Il précise aussi les dispositions relatives à la consommation des substances susceptibles d'altérer la vigilance, la concentration et le comportement du personnel habilité à l'exercice de ces fonctions. [...] Art. 32. - Il est interdit à tout employeur de laisser entrer ou séjourner en état d'ivresse sur le réseau ferré national des agents habilités à l'exercice de fonctions de sécurité. Tout agent habilité à l'exercice de fonctions de sécurité ne doit pas se trouver sous l'emprise d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,50 gramme pour 1 000 ou par la présence dans l'air expiré d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre. Art. 33. - Tout agent habilité à l'exercice de fonctions de sécurité ne doit pas se trouver sous l'emprise de substances psychoactives telles que drogues, stupéfiants ou substances thérapeutiques détournées de leur usage normal. [...] Art. 36. - Afin de prévenir ou de faire cesser une situation dangereuse au regard de la sécurité des usagers, du personnel et des tiers, l'employeur peut demander à un agent habilité à l'exercice de fonctions de sécurité de se soumettre à un contrôle du taux d'alcoolémie dont les résultats sont communiqués à l'agent ainsi qu'au médecin visé à l'article 6 en charge de la vérification de l'aptitude physique de l'intéressé. En cas de résultat positif ou de refus par l'agent d'un contrôle du taux d'alcoolémie, l'exercice de fonctions de sécurité par l'agent doit être suspendu conformément aux dispositions de l'article 30. Un examen médical préalable de reprise est effectué conformément aux dispositions de l'article 9. |
Note de contenu : |
Les annexes peuvent être consultées au Bulletin Officiel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/BO200316/A0160023.htm)
Annexe 01 : Conditions d'aptitude à la fonction de conducteur Annexe 02 : Conditions d'aptitude à la fonction d'agent d’accompagnement Annexe 03 : Conditions d'aptitude aux fonctions d'agent-formation, de chef de la manœuvre, d’agent de desserte et de chef de service Annexe 04 : Conditions d'aptitude à la fonction de reconnaisseur Annexe 05 : Conditions d'aptitude à la fonction de régulateur Annexe 06 : Conditions d'aptitude aux fonctions d'agent circulation, d’aiguilleur et de garde Annexe 07 : Conditions d'aptitude à la fonction de garde de passage à niveau Annexe 08 : Conditions d'aptitude à la fonction de régulateur sous-stations Annexe 09 : Conditions d'aptitude à la fonction d'agent sécurité électrique Annexe 10 : Conditions d'aptitude à la fonction de réalisateur Annexe 11 : Conditions d'aptitude à la fonction d'agent sécurité du personnel Annexe 12 : Conditions d'aptitude aux fonctions d'annonceur et de sentinelle Annexe 13 : Conditions d'aptitude à la fonction de mainteneur de l’infrastructure Annexe 14 : Conditions d'aptitude à la fonction de mainteneur du matériel roulant Annexe 15 : Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel pour être habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national Annexe 16 : Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel en matière de vision et d'audition pour être affecté à l'exercice de fonctions de sécurité à l'exception de la fonction de conducteur et de la fonction de mainteneur du matériel roulant chargé des contrôles non destructif Annexe 17 : Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel en matière de vision et d'audition pour le maintien dans les fonctions de sécurité à l'exception de la fonction de conducteur et de la fonction de mainteneur du matériel roulant chargé des contrôles non destructifs Annexe 18 : Cahier des charges relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle |
Domaine : | Alcool / Alcohol ; Autres substances / Other substances ; Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Prévention |
NOR : | EQUT0301007A |
Date de Signature : | 30/07/2003 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Lien : | http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/BO200316/A0160023.htm |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (2)
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