Historique
Texte legislatif
Instruction DGOS/DSR/MISSION DES USAGERS n°2011-139 du 13 avril 2011 relative à la conduite à tenir en cas de détention illégale de stupéfiants par un patient accueilli dans un établissement de santé
Auteur(s) :
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé ;
A. PODEUR
Sous-type de document :
Instruction législative / Legislative directive
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
PRODUIT ILLICITE
;
HOPITAL
;
ILS
;
SECRET PROFESSIONNEL
;
ANONYMAT
;
PERSONNEL MEDICAL
Résumé :
La présente instruction précise, les règles qui s'appliquent en matière de secret professionnel, ainsi que la conduite à tenir vis-à-vis des produits stupéfiants illégaux détenus par des patients accueillis dans les établissements de santé.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |