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Loi n°81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes [dite loi Peyrefitte]
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Texte legislatif
Loi n°81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes [dite loi Peyrefitte]

Modifié par :

  • Loi n°83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n°81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale / Ministère de l'intérieur et de la décentralisation ; Ministère de la Justice ; Ministère de la défense (1983)

Est référencé par :

  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure / Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration (2012)
Auteur(s) : Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de la défense ; Ministère de la santé et de la sécurité sociale ; Ministère des transports ; GISCARD D'ESTAING, V. ; BARRE, R. ; PEYREFITTE, A. ; BONNET, C. ; GALLEY, R. ; BARROT, J. ; HOEFFEL, D.
Sous-type de document : Loi / Law
Domaine : Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° : 81-82
Domaine législatif : Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature : 02/02/1981
Langue(s) : Français

Note générale :

JO du 3 février 1981, pp. 415-425

Résumé :

L'article 39 modifie la procédure de garde à vue.
Les articles 76 à 78 concernent le contrôle d'identité.

Exemplaires

Liste des exemplaires
Disponibilité
aucun exemplaire

Documents Numériques : (1)

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