Historique
Texte legislatif
Loi n°81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes [dite loi Peyrefitte]
Modifié par :
- Loi n°83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n°81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale / Ministère de l'intérieur et de la décentralisation ; Ministère de la Justice ; Ministère de la défense (1983)
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
Ministère de l'Intérieur ;
Ministère de la défense ;
Ministère de la santé et de la sécurité sociale ;
Ministère des transports ;
GISCARD D'ESTAING, V. ;
BARRE, R. ;
PEYREFITTE, A. ;
BONNET, C. ;
GALLEY, R. ;
BARROT, J. ;
HOEFFEL, D.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
81-82
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
02/02/1981
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO du 3 février 1981, pp. 415-425
Résumé :
L'article 39 modifie la procédure de garde à vue.
Les articles 76 à 78 concernent le contrôle d'identité.
Les articles 76 à 78 concernent le contrôle d'identité.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |