Historique
Texte legislatif
Loi n°81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes [dite loi Peyrefitte]
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
Ministère de l'Intérieur ;
Ministère de la défense ;
Ministère de la santé et de la sécurité sociale ;
Ministère des transports ;
V. GISCARD D'ESTAING ;
R. BARRE ;
A. PEYREFITTE ;
C. BONNET ;
R. GALLEY ;
J. BARROT ;
D. HOEFFEL
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Note générale :
JO du 3 février 1981, pp. 415-425
Résumé :
L'article 39 modifie la procédure de garde à vue.
Les articles 76 à 78 concernent le contrôle d'identité.
Les articles 76 à 78 concernent le contrôle d'identité.
Modifié par :
- Loi n°83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n°81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale / Ministère de l'intérieur et de la décentralisation ; Ministère de la Justice ; Ministère de la défense (1983)
Est référencé par :
Exemplaires
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| aucun exemplaire |