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Loi n°81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes [dite loi Peyrefitte]

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Titre :	Loi n°81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes [dite loi Peyrefitte]
Auteurs :	Ministère de la justice ; Ministère de l'intérieur ; Ministère de la défense ; Ministère de la santé et de la sécurité sociale ; Ministère des transports ; V. GISCARD D'ESTAING ; R. BARRE ; A. PEYREFITTE ; C. BONNET ; R. GALLEY ; J. BARROT ; D. HOEFFEL
Type de document :	Texte legislatif
Année de publication :	1981
Note générale :	JO du 3 février 1981, pp. 415-425
Langues:	Français
Discipline :	LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Mots-clés :	Thésaurus TOXIBASE CONTROLE D'IDENTITE ; DROIT PENAL ; GARDE A VUE
Résumé :	L'article 39 modifie la procédure de garde à vue. Les articles 76 à 78 concernent le contrôle d'identité.
Texte n° :	81-82
Domaine :	Drogues illicites / Illicit drugs
Domaine législatif :	Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :	02/02/1981
Sous-type de document :	Loi / Law
Modifié par :	Loi n°83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n°81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale / Ministère de l'intérieur et de la décentralisation ; Ministère de la justice ; Ministère de la défense (1983)
Est référencé par :	Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure / Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration (2012)

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aucun exemplaire

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