Titre : | Décret n°2011-59 du 13 janvier 2011 portant diverses dispositions relatives à la lutte contre le dopage |
Auteurs : | Ministère des sports ; C. JOUANNO ; F. FILLON |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2011 |
Note générale : | JO n°12 du 15 janvier 2011, p.937, texte n°46 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés DOPAGE ; LUTTE ; SPORT ; USAGE THERAPEUTIQUE |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 2. - Les articles R. 232-72, R. 232-73 et R. 232-75 à R. 232-78 du même code [code du sport] sont remplacés par les dispositions suivantes : Art.D. 232-72.-L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une substance ou d'une méthode interdite, prévue à l'article L. 232-2, est délivrée par l'Agence française de lutte contre le dopage lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° Le sportif subit un préjudice de santé significatif si la substance ou la méthode interdite ne peut lui être administrée, lors de la prise en charge d'un état pathologique aigu ou chronique ; 2° L'utilisation à des fins thérapeutiques de la substance ou de la méthode interdite n'est susceptible de produire aucune amélioration de la performance autre que celle attribuable au retour à un état de santé normal après le traitement thérapeutique d'un état pathologique avéré ; 3° Il n'existe aucune autre solution thérapeutique permettant l'utilisation d'une substance ou d'une méthode qui ne sont pas interdites ; 4° La nécessité d'utiliser une substance ou une méthode interdite n'est pas une conséquence partielle ou totale de l'utilisation sans autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une substance ou d'une méthode interdite au moment de cette utilisation. En dehors de tout état pathologique avéré, l'utilisation d'une substance ou d'une méthode interdite afin d'augmenter les niveaux d'hormones endogènes d'un sportif ne peut donner lieu à l'octroi d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques. [...] |
Texte n° : | 2011-59 |
Domaine : | Dopage / Doping |
Domaine législatif : | Prise en charge sanitaire et sociale |
NOR : | SPOV1028918D |
Date de Signature : | 13/01/2011 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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