Historique
Texte legislatif
Arrêté du 31 décembre 2010 fixant le montant de la dotation globale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé [INPES] pour 2010
Auteur(s) :
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé ;
D. HOUSSIN ;
J. L. REY ;
A. PHÉLEP
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Note générale :
JO n°9 du 12 janvier 2011, p.624, texte n°22
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 1417-8 du code de la santé publique est fixé à 69 000 000 € pour l'exercice 2010.
Art. 1er. - Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 1417-8 du code de la santé publique est fixé à 69 000 000 € pour l'exercice 2010.
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