Titre : | Arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN |
Abroge : | |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; C. LAGARDE ; F. BAROIN |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2011 |
Note générale : | JORF n°6 du 8 janvier 2011, texte n°35 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés BLANCHIMENT ; LUTTE ; REPRESSION ; ARGENT ; ORGANISATION CRIMINELLE ; FISCALITE |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 1er. - I. - Le service à compétence nationale TRACFIN, institué à l'article R. 561-33 du code monétaire et financier, est composé d'un département de l'analyse, du renseignement et de l'information, d'un département des enquêtes, d'un département des affaires administratives et financières et d'une cellule en charge de la lutte contre le financement du terrorisme. [...] Article 3. - Le département des enquêtes procède aux investigations approfondies sur les flux financiers portés à sa connaissance, en vue de mettre en évidence des faits susceptibles de relever du blanchiment du produit d'une infraction punie d'une peine privative de liberté supérieure à un an. [...] |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | EFIP1027335A |
Date de Signature : | 07/01/2011 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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