Titre : | Décret n°2011-28 du 7 janvier 2011 relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement du service à compétence nationale TRACFIN |
Auteurs : | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; F. FILLON ; C. LAGARDE ; M. MERCIER ; F. BAROIN |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2011 |
Note générale : | JO n°6 du 8 janvier 2011, texte n° 33 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés TRAFIC ; LUTTE ; MARCHE DE LA DROGUE ; FINANCEMENT ; BLANCHIMENT ; ORGANISATION CRIMINELLE |
Mots-clés: | TRACFIN |
Résumé : |
EXTRAIT
L'article R. 561-34 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes : Art.R. 561-34. - I. - Le service à compétence nationale TRACFIN est dirigé par un directeur et un directeur adjoint, assistés par un conseiller juridique, magistrat de l'ordre judiciaire en position de détachement. Ils sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget. Le service comprend un département de l'analyse, du renseignement et de l'information, en charge du recueil et de l'analyse des déclarations et informations reçues par le service, des relations avec les professions assujetties, les autorités de contrôle et les administrations et des échanges d'informations avec les cellules de renseignement financier étrangères et les organisations internationales, un département des enquêtes, qui procède aux investigations approfondies sur les flux financiers dont il est saisi, un département des affaires administratives et financières et une cellule en charge de la lutte contre le financement du terrorisme. [...] |
Texte n° : | 2011-28 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | EFIP1027334D |
Date de Signature : | 07/01/2011 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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