Titre : | Arrêté du 1er décembre 2010 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique |
Abroge : | |
Auteurs : | Ministère du travail, de l'emploi et de la santé ; S. DELAPORTE |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2010 |
Note générale : |
JORF n°287 du 11 décembre 2010, p. 21697, texte n° 24
|
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés PREVENTION ; AFFICHAGE ; INTERDICTION DE FUMER ; AVERTISSEMENT SANITAIRE ; MILIEU PROFESSIONNEL ; MILIEU SCOLAIRE ; MILIEU ETUDIANT ; MINEUR |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1 - La signalisation rappelant le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux mentionnés à l'article R. 3511-1 du code de la santé publique [dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; dans les moyens de transport collectif ; dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs], et prévue à l'article R. 3511-6 de ce code, reproduit le modèle en annexe 1 du présent arrêté. Toutefois, les signalisations éditées ou imprimées avant la date de publication du présent arrêté et conformes aux annexes 1 ou 2 de l'arrêté du 22 janvier 2007 sont réputées valides. Art. 2 - La signalisation à apposer à l'entrée des espaces mentionnés à l'article R. 3511-2 du code de la santé publique [emplacements mis à la disposition des fumeurs] reproduit le modèle en annexe 2 du présent arrêté. Les signalisations éditées ou imprimées avant la date de publication du présent arrêté et conformes à l'annexe 3 de l'arrêté du 22 janvier 2007 ne sont plus réputées valides au-delà du délai de trois mois suivant la publication du présent arrêté. |
Domaine : | Tabac / Tobacco / e-cigarette |
Domaine législatif : | Prévention |
NOR : | ETSP1030748A |
Date de Signature : | 01/12/2010 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
Arr1dec2010.pdf Adobe Acrobat PDF |
Accueil