Titre : | Délibération n°2010-117 du 6 mai 2010 portant avis sur le projet d'arrêté autorisant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Gestion des amendes forfaitaires des unités élémentaires de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées" |
Vu le texte : | |
Auteurs : | CNIL ; TURK A. |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2010 |
Note générale : | JO n°292 du 17 décembre 2010, texte n°119 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés ACCIDENT ; ALCOOLEMIE ; PSYCHOTROPES ; BASE DE DONNEES ; GENDARMERIE ; INFORMATIQUE ; SECURITE ROUTIERE |
Résumé : |
EXTRAITS :
La commission prend acte que l'application Pulsar est une évolution de l'application Bureautique Brigade 2000 et que cette future application centralisée permettra aux unités territoriales de la gendarmerie nationale de gérer sur le plan administratif, à travers quatre modules : le service et les registres des unités de gendarmerie, les amendes forfaitaires ainsi que la production des messages d'information statistiques (MIS) relatifs à la délinquance et les bulletins d'analyse des accidents relatifs à l'accidentalité (BAA). [...] Pour le bulletin d'analyse des accidents et concernant les personnes directement impliquées dans l'accident [les données enregistrées sont] : [...] alcoolémie, taux d'alcoolémie, dépistage drogue [...] |
Texte n° : | 2010-118 |
Domaine : | Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Outil organisationnel ; Prévention |
NOR : | CNIX1032270X |
Date de Signature : | 06/05/2010 |
Sous-type de document : | Délibération / Deliberation |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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