Titre : | Arrêté du 9 novembre 2010 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique [TROD] de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère du travail, de l'emploi et de la santé ; R. BACHELOT-NARQUIN |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2010 |
Note générale : | JORF n°266 du 17 novembre 2010, p.20499, texte n°19 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés MESURES QUANTITATIVES ; DEPISTAGE ; TEST ; VIH ; MEDECIN ; SECRET PROFESSIONNEL ; PREVENTION ; FORMATION ; RECOMMANDATION ; SEROPOSITIVITE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - I. – En dehors des situations d'urgence mentionnées dans l'arrêté du 28 mai 2010 susvisé, un test rapide d'orientation diagnostique [TROD] détectant l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) peut être réalisé chez toute personne, dans son intérêt et pour son seul bénéfice, après l'avoir informée et avoir recueilli son consentement libre et éclairé, par : 1° Un médecin exerçant en cabinet libéral ; 2° Un médecin, un biologiste médical, une sage-femme exerçant dans un établissement ou dans un service de santé ; 3° Un infirmier ou un technicien de laboratoire exerçant dans un établissement ou dans un service de santé, sous la responsabilité d'un médecin ou d'un biologiste médical ; 4° Un médecin, un biologiste médical, une sage-femme ou un infirmier intervenant dans une structure de prévention ou une structure associative impliquée en matière de prévention sanitaire, à la condition que cette structure dispose de l'habilitation subordonnée à la signature d'une convention définie à l'article 2 ; 5° Un salarié ou un bénévole, non professionnel de santé, intervenant dans une structure de prévention ou une structure associative mentionnée au 4°, à condition qu'il ait préalablement suivi une formation à l'utilisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2, dispensée et validée dans les conditions fixées à l'annexe II. [...] |
Note de contenu : |
Annexe 1 : Cahier des charges relatif à l'habilitation des structures de prévention ou associatives impliquées en matière de prévention sanitaire pour l'utilisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 ET 2)
Annexe 2 : Formation des personnes exerçant ou intervenant dans les structures de prévention ou associatives impliquées en matière de prévention sanitaire, en vue de leur habilitation à la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique détectant l'infection à VIH 1 ET 2 Annexe 3 : Recommandations de bonnes pratiques encadrant l'utilisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) Annexe 4 : Procédure d'assurance qualité applicable au médecin exerçant dans un cabinet, à l'établissement ou au service de santé mentionnés à l'article 1er du présent arrêté |
Domaine : | Hors addiction / No addiction |
Domaine législatif : | Prévention ; Prise en charge sanitaire et sociale |
NOR : | SASP1026545A |
Date de Signature : | 09/11/2010 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Abrogé par : |
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Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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