Catalogue en ligne OFDT Documentation

Arrêté du 8 novembre 2010 portant création au profit de la direction centrale de la police judiciaire d'un fichier des courses et jeux

Titre :	Arrêté du 8 novembre 2010 portant création au profit de la direction centrale de la police judiciaire d'un fichier des courses et jeux
Modifie :	Arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux
Vu le texte :	Décret n°47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos Instruction du 15 juillet 1947 sur la réglementation des jeux dans les cercles Délibération n°2010-068 du 11 mars 2010 portant avis sur un projet d'arrêté portant création au profit de la direction centrale de la police judiciaire d'un fichier des courses et jeux (saisine n°1376128) Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Auteurs :	Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; B. HORTEFEUX
Type de document :	Texte legislatif
Année de publication :	2010
Note générale :	JO n°264 du 14 novembre 2010, texte n°35
Langues:	Français
Discipline :	LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Mots-clés :	Thésaurus mots-clés JEU D'ARGENT ET DE HASARD ; CASINO ; BASE DE DONNEES ; INFORMATIQUE
Résumé :	EXTRAIT Art. 1er. − Le directeur général de la police nationale (direction centrale de la police judiciaire) est autorisé à mettre en oeuvre des traitements automatisés et des fichiers de données à caractère personnel dénommés "fichier des courses et jeux" ayant pour finalité d'assurer la surveillance de la régularité et de la sincérité des jeux, des courses et des paris par la conservation des données recueillies notamment à l'occasion des enquêtes administratives d'agrément et d'autorisation de jeux ou relatives aux personnes faisant l'objet d'une mesure d'interdiction ou d'exclusion des salles de jeux ou des champs de courses. [...] Art. 8. − L'article 3 de l'arrêté du 19 mai 1993 susvisé est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé : Les données contenues dans le présent traitement relatives aux personnes exclues des salles de jeux peuvent être transférées vers le traitement du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire.
Domaine :	Addictions sans produit / Addictions without drug
Domaine législatif :	Outil organisationnel ; Prévention
NOR :	IOCC1011815A
Date de Signature :	08/11/2010
Sous-type de document :	Arrêté / Legislative order