Titre : | Arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés |
Abroge : | |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; H HAVARD |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2010 |
Note générale : | JORF n°199 du 28 août 2010, p.15669, texte n°53 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés TABAC ; DEBIT DE TABAC ; FISCALITE ; VENTE ; AFFICHAGE ; MINEUR ; AVERTISSEMENT SANITAIRE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - Le contrat de gérance fixe les obligations du débitant au titre de la vente au détail des tabacs manufacturés ainsi que les missions de service public qui peuvent lui être confiées par l'Etat. [...] Le débitant est tenu : - de vendre les produits du tabac aux prix homologués par arrêté publié au Journal officiel de la République française ; - de ne pas vendre ou offrir gratuitement des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 du code de la santé publique à des mineurs de moins de dix-huit ans, conformément à l'article L. 3511-2-1 du même code ; [...] - de vendre du tabac uniquement au comptoir du débit et aux clients présents dans l'enceinte de l'établissement, à l'exclusion des mineurs de moins de dix-huit ans, conformément à l'article L. 3511-2-1 du code de la santé publique ; [...] - de respecter les modalités d'application de l'arrêté du 31 décembre 1992 relatif à la publicité à l'intérieur des débits de tabac, et notamment utiliser des affichettes non visibles de l'extérieur du commerce dans les conditions normales de passage ; [...] |
Note de contenu : |
Annexe 1 : Modèle du contrat de gérance pour les débits de tabac ordinaires
Annexe 2 : Modèle du contrat de gérance pour les débits spéciaux |
Domaine : | Tabac / Tobacco / e-cigarette |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | BCRD1019057A |
Date de Signature : | 08/07/2010 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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