Titre : | Arrêté du 3 juillet 1997 portant application de l'article R.5151 du code de la santé publique |
Auteurs : | Ministère de l'emploi et de la solidarité ; B. KOUCHNER |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1997 |
Note générale : | JORF n°160 du 11 juillet 1997, p.10508 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés AMPHETAMINES ; TETRAHYDROCANNABINOL ; CODEINE ; METHADONE ; METHAMPHETAMINE ; MORPHINE ; PHENCYCLIDINE ; BARBITURIQUES ; BUPRENORPHINE ; CLASSIFICATION ; DEPISTAGE ; ANALYSE CHIMIQUE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er - Ne sont pas soumis à la règlementation des stupéfiants les réactifs destinés aux analyses de biologie médicale renfermant des substances stupéfiantes sous les formes désignées et à des doses inférieures ou égales, telles que mentionnées en annexe du présent arrêté. [Amphétamine, valeur seuil exprimée en microgrammes par unité de vente : 400 Benzoylecgonine, valeur seuil exprimée en microgrammes par unité de vente : 300 Tétrahydrocannabinols, valeur seuil exprimée en microgrammes par unité de vente : 50 Codéine, valeur seuil exprimée en microgrammes par unité de vente : 200 Lysergide, valeur seuil exprimée en microgrammes par unité de vente : 0,50 Méthadone, valeur seuil exprimée en microgrammes par unité de vente : 200 Méthamphétamine, valeur seuil exprimée en microgrammes par unité de vente : 500 Méthaqualone, valeur seuil exprimée en microgrammes par unité de vente : 200 Morphine, valeur seuil exprimée en microgrammes par unité de vente : 200 Phencyclidine, valeur seuil exprimée en microgrammes par unité de vente : 20 Propoxyphène, valeur seuil exprimée en microgrammes par unité de vente : 200 Sécobarbital , valeur seuil exprimée en microgrammes par unité de vente : 200] Art. 2. - Ne sont pas soumis à la règlementation des psychotropes les réactifs destinés aux analyses de biologie médicale renfermant des substances psychotropes présentés en coffrets ou bandelettes, à l'exception de ceux contenant de la buprénorphine à des doses supérieures à 50 nanogrammes. |
Domaine : | Autres substances / Other substances ; Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Substances vénéneuses |
NOR : | MESP9722211A |
Date de Signature : | 03/07/1997 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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