Titre : | Circulaire DGS n°1112/AS/2 et DAS n°38/FE/2 du 16 juillet 1980 relative au remboursement des dépenses de toxicomanie |
Vu le texte : |
|
Auteurs : | Ministère de la santé et de la sécurité sociale ; DGS ; Direction de l'action sociale ; HORPS M. |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1980 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés PRISE EN CHARGE ; HOSPITALISATION ; FINANCEMENT ; DEPARTEMENT ; REMBOURSEMENT SS ; GRATUITE ; ASSURANCE MALADIE ; FAMILLE D'ACCUEIL |
Résumé : |
EXTRAIT
En premier lieu, il importe d'imputer sur les budgets appropriés les dépenses dues à la toxicomanie. Le chapitre 953-58 du budget départemental est réservé aux dépenses effectuées dans des établissements sanitaires. (Hôpitaux, centres sanitaires, centre de consultations et d'accueil agréés). Pour les établissements à caractère social, les dépenses entraînées par les frais de séjour des centres d'hébergement doivent être imputées sur le chapitre 955-71, les clubs et équipes de prévention sur le chapitre 954-11. [...] Il incombe au département du dernier domicile connu du toxicomane de prendre en charge ces dépenses. A cette occasion, j'appelle votre attention sur le fait que la prise en charge à 100 % des dépenses d'hospitalisation ou d'hébergement des toxicomanes en tant que "sans domicile de secours" doit être réservée à des cas exceptionnels. [...] Le remboursement des frais de séjour ne peut intervenir que pour des établissements agréés et dans la limite des places prévues dans l'autorisation de fonctionnement. [...] |
Texte n° : | 1112AS2 ; 38FE2 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Prise en charge sanitaire et sociale |
Date de Signature : | 16/07/1980 |
Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
Circ16juillet1980.pdf Adobe Acrobat PDF |
Accueil