Titre : | Arrêté du 25 août 2010 relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; H HAVARD |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2010 |
Note générale : | JORF n°236 du 10 octobre 2010, p.18327 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés TABAC ; DEBIT DE TABAC ; FORMATION |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 1er. - Les gérants de débits de tabac ordinaires sont soumis à une obligation de formation professionnelle selon les modalités suivantes : 1. Une formation initiale préalablement à leur entrée en fonction ; 2. Une formation continue. Les stages de formation ont vocation à permettre aux gérants de débits de tabac d'acquérir et de compléter les compétences spécifiques à leur charge d'emploi et le savoir-faire nécessaire à l'exercice de leur activité commerciale. [...] Article 3. - Le stage de formation initiale comprend quatre modules : a) La réglementation relative à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ; b) Les modalités d'approvisionnement du débit en tabac ; c) Les modalités de rémunération du buraliste et le suivi des commandes ; d) La gestion du fonds de commerce associé au débit de tabac. |
Domaine : | Tabac / Tobacco / e-cigarette |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | BCRD1022439A |
Date de Signature : | 25/08/2010 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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