Historique
Texte legislatif
Action commune 97/396/JAI du 16 juin 1997 fondée sur l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles drogues de synthèse
Joint Action 97/396/JHA of 16 June 1997 adopted by the Council on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, concerning the information exchange, risk assessment and the control of new synthetic drugs
Abrogé par :
Est référencé par :
- Décision 2003/847/JAI du Conseil du 27 novembre 2003 concernant les mesures de contrôle et les sanctions pénales relatives aux nouvelles drogues de synthèse 2C-I, 2C-T-2, 2C-T-7 et TMA-2 / Conseil de l'Union européenne (2003)
- Décision 2001/419/JAI du Conseil du 28 mai 2001 relative à la transmission d'échantillons de produits réglementés / Conseil de l'Union européenne (2001)
- Décision 1999/615/JAI du Conseil du 13 septembre 1999 définissant la 4-MTA comme une nouvelle drogue de synthèse qui doit être soumise à des mesures de contrôle et à des sanctions pénales / Conseil de l'Union européenne (1999)
Auteur(s) :
Conseil de l'Union européenne (Council of the European Union) ;
VAN MIERLO, H.
Sous-type de document :
Action commune européenne / European joint action
Domaine :
Autres substances / Other substances ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
97-396
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
16/06/1997
Langue(s) :
Français
; Anglais
Note générale :
JOCE n°L167 du 25 juin 1997 p.1-3
Résumé :
EXTRAIT
CONSIDÉRANT que les dangers particuliers inhérents à l'évolution des drogues de synthèse exigent une action rapide de la part des États membres ; [...]
Article 1er. - Objectifs
La présente action commune vise à créer un système d'échange rapide d'informations [EWS] sur les nouvelles drogues de synthèse et d'évaluation des risques qu'elles comportent, afin que les mesures de contrôle qui sont applicables aux substances psychotropes dans les États membres puissent également l'être aux nouvelles drogues de synthèse. Ce système sera mis en oeuvre en commun conformément aux procédures décrites ci-après. [...]
Article 3. - Échange d'informations
1. Chaque État membre veille à ce que son unité nationale Europol et son représentant au sein du réseau REITOX fournissent des informations sur la production, le trafic et l'utilisation de nouvelles drogues de synthèse [NPS] à l'Unité drogues Europol (UDE) ou à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), compte tenu des mandats respectifs de ces deux organismes. L'UDE et l'OEDT collectent les informations reçues, se les transmettent et les transmettent immédiatement, d'une manière appropriée, aux unités nationales Europol, aux représentants des États membres au sein du réseau REITOX, à la Commission et à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments.
2. Les informations visées au paragraphe 1 comprennent a) :
- une description des caractéristiques chimiques et physiques de la nouvelle drogue de synthèse [NPS] ainsi que le nom sous lequel elle est connue,
- des informations sur la fréquence avec laquelle l'apparition de la nouvelle drogue de synthèse est signalée, ainsi que les circonstances de la découverte et/ou les quantités relevées,
- une première indication des risques que la nouvelle drogue de synthèse peut comporter,
et, dans la mesure du possible b) :
- des informations sur les précurseurs chimiques,
- des informations sur le mode et l'étendue de l'utilisation, connue ou prévisible, de la nouvelle drogue de synthèse comme substance psychotrope,
- des informations sur les autres usages de la nouvelle drogue de synthèse et l'ampleur de ces usages,
- d'autres informations sur les risques que la consommation de la nouvelle drogue de synthèse comporte, entre autres pour la santé et la société.
CONSIDÉRANT que les dangers particuliers inhérents à l'évolution des drogues de synthèse exigent une action rapide de la part des États membres ; [...]
Article 1er. - Objectifs
La présente action commune vise à créer un système d'échange rapide d'informations [EWS] sur les nouvelles drogues de synthèse et d'évaluation des risques qu'elles comportent, afin que les mesures de contrôle qui sont applicables aux substances psychotropes dans les États membres puissent également l'être aux nouvelles drogues de synthèse. Ce système sera mis en oeuvre en commun conformément aux procédures décrites ci-après. [...]
Article 3. - Échange d'informations
1. Chaque État membre veille à ce que son unité nationale Europol et son représentant au sein du réseau REITOX fournissent des informations sur la production, le trafic et l'utilisation de nouvelles drogues de synthèse [NPS] à l'Unité drogues Europol (UDE) ou à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), compte tenu des mandats respectifs de ces deux organismes. L'UDE et l'OEDT collectent les informations reçues, se les transmettent et les transmettent immédiatement, d'une manière appropriée, aux unités nationales Europol, aux représentants des États membres au sein du réseau REITOX, à la Commission et à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments.
2. Les informations visées au paragraphe 1 comprennent a) :
- une description des caractéristiques chimiques et physiques de la nouvelle drogue de synthèse [NPS] ainsi que le nom sous lequel elle est connue,
- des informations sur la fréquence avec laquelle l'apparition de la nouvelle drogue de synthèse est signalée, ainsi que les circonstances de la découverte et/ou les quantités relevées,
- une première indication des risques que la nouvelle drogue de synthèse peut comporter,
et, dans la mesure du possible b) :
- des informations sur les précurseurs chimiques,
- des informations sur le mode et l'étendue de l'utilisation, connue ou prévisible, de la nouvelle drogue de synthèse comme substance psychotrope,
- des informations sur les autres usages de la nouvelle drogue de synthèse et l'ampleur de ces usages,
- d'autres informations sur les risques que la consommation de la nouvelle drogue de synthèse comporte, entre autres pour la santé et la société.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |