Titre : | Rapport relatif au décret n° 2010-1160 du 30 septembre 2010 portant transfert de crédits |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2010 |
Note générale : | JO n°229 du 2 octobre 2010, texte n°22 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés BLANCHIMENT ; POUVOIRS PUBLICS ; EMPLOI ; FINANCEMENT ; LUTTE ; PROGRAMME |
Mots-clés: | TRACFIN |
Résumé : |
EXTRAIT
Ces mouvements de crédits et d'emplois sont destinés à renforcer les moyens du service de traitement du renseignement et d'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN), service à compétence nationale placé sous la double tutelle du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. A l'instar de la plupart des services communs aux deux ministères, ses moyens budgétaires sont inscrits sur le programme 218 "Conduite et pilotage des politiques économique et financière". [...] Afin de permettre à TRACFIN de faire face à ces nouvelles missions, le Gouvernement a décidé de renforcer les ressources dont dispose ce service, en majorant de 15 ETPT son plafond d'emplois, qui passera ainsi de 73 à 88 ETPT. Sur ces 15 nouveaux emplois, 10 sont assurés par redéploiement interne au sein du plafond d'emplois du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tandis que 5 emplois sont transférés depuis le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Le présent décret de transfert transfère ainsi à TRACFIN ces 5 ETPT, ainsi que la masse salariale associée, soit 228 191 € en AE et en CP. |
Domaine : | Plusieurs produits / Several products |
Domaine législatif : | Texte budgétaire |
NOR : | BCRB1017391P |
Date de Signature : | 02/10/2010 |
Sous-type de document : | Rapport législatif / Legislative report |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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