Historique
Texte legislatif
Accord du 10 avril 2003 concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des caraïbes : dit "accord de San José"
Agreement of the 10 April 2003 concerning co-operation in suppressing illicit maritime and air trafficking in narcotic drugs and psychotropic substances in the Caribbean area
Sous-type de document :
Convention internationale / International convention
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Langue(s) :
Français
; Anglais
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
TRAITE INTERNATIONAL
;
TRAFIC INTERNATIONAL
;
DROIT INTERNATIONAL
;
TRANSPORT AERIEN
;
TRANSPORT MARITIME
;
REPRESSION
;
DOUANE
;
PARTENARIAT
;
POLICE
;
SAISIE
Thésaurus géographique
CARAIBES
;
COSTA RICA
;
ETATS-UNIS
;
FRANCE
;
GUATEMALA
;
HAITI
;
HONDURAS
;
NICARAGUA
;
PAYS-BAS
;
REPUBLIQUE DOMINICAINE
Note générale :
Traité TRA20030248 dans la Base des Traités et Accords et de la France ; Traité 010467 dans la Base des Traités des Pays Bas
Publication du texte dans le JORF du 12 octobre 2008, p.15711-15718 lors de la parution du décret 2008-1047
Publication du texte dans le JORF du 12 octobre 2008, p.15711-15718 lors de la parution du décret 2008-1047
Résumé :
Les Gouvernements du Costa Rica, des Etats-Unis d'Amérique, de la France, du Guatemala, d'Haïti, du Honduras, du Nicaragua, des Pays-Bas et de la République dominicaine ont signé le 10 avril 2003 à San José de Costa Rica un accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes. Cet accord s'inscrit dans une dynamique de coopérations opérationnelles multiformes entre les États présents dans la zone, formalisées ou non par des accords internationaux. Par son ampleur et son ambition, il introduit cependant un changement d'échelle dans la coopération internationale préexistante et ouvre les perspectives d'une efficacité accrue de la lutte contre le trafic de stupéfiants dans la zone Caraïbes.
[Source : Rapport fait au nom de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi n°1980, autorisant l'approbation de l'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes]
Signé à San José (Costa Rica) le 10 avril 2003 par plusieurs États de la région, cet accord (dit aussi Accord d'Aruba) est entré en vigueur en 2008 et constitue probablement l'instrument international le plus abouti de la coopération multilatérale. Celle-ci est d'ailleurs multiforme puisqu'elle concerne aussi bien aussi bien la détection, l'identification et la surveillance que l'intervention à l'égard des navires. L'Accord intègre aussi une dimension organisationnelle très poussée. Sans entrer dans les détails des 42 articles qui composent ce texte, le principal apport de l'accord de San José réside dans la possibilité offerte aux États parties d'intervenir sur les navires soupçonnés de trafic de stupéfiants à l'intérieur même des eaux territoriales des autres États Parties, voire de leurs eaux intérieures. L'espace Caraïbe étant formé d'une juxtaposition de zones de souveraineté, les trafiquants, à bord de "go-fast", ont en effet pris l'habitude de pratiquer des "sauts de juridiction", afin d'échapper aux forces de l'ordre et se réfugier dans la mer territoriale ou les eaux archipélagiques de pays n'ayant pas les moyens de les poursuivre ou n'ayant tout simplement pas intérêt à le faire. [...] Il est ainsi permis à des agents des services répressifs d'un État Partie d'embarquer sur les navires d'un autre État Partie, afin de faciliter l'obtention rapide de l'autorisation d'arraisonnement ou de poursuite dans les eaux de l'État de l'agent embarqué, sans toutefois disposer de pouvoirs judiciaires. L'Accord reconnait aussi un droit de poursuite et de patrouille dans les eaux territoriales d'un autre État partie, à condition toutefois que celui-ci l'autorise expressément. L'État poursuivant peut également intervenir à l'égard du navire si l'État riverain accepte cette option ou bien si ce dernier l'informe au préalable qu'aucun agent embarqué ou navire des services répressifs n'est immédiatement disponible pour intervenir (article 12). L'obstacle du principe de souveraineté territoriale de l'État côtier se trouve ainsi relativement atténué. Dans les eaux internationales, le droit d'intervention se trouve également renforcé puisqu'en devenant Parties à l'Accord, les États sont censés avoir donné par anticipation leur autorisation pour arraisonner un navire battant leur pavillon, le fouiller et interroger son équipage, ce qui permet une intervention beaucoup plus rapide. Deux autres options sont toutefois proposées, puisque l'État peut notifier qu'il doit donner son consentement exprès pour l'arraisonnement d'un navire revendiquant sa nationalité, ou bien notifier que cette intervention ne pourra avoir lieu que s'il n'a pu ni réfuter ni confirmer la nationalité du navire dans un délai de quatre heures suivant la réception de la demande. La compétence juridictionnelle préférentielle de l'État côtier dans ses eaux territoriales ou de l'État du pavillon dans les eaux internationales est par ailleurs préservée, même si ces derniers peuvent y renoncer de manière explicite au profit de l'État intervenant (article 24). L'impact de l'accord de San José est donc plus limité qu'il n'y parait, d'autant plus que le nombre d'États parties demeure réduit.
[Source : Valérie Boré Eveno. Le cadre juridique international de la lutte contre le trafic maritime de stupéfiants: Quelles compétences pour les Etats ?. Patrick Chaumette Espaces marins: surveillance et prévention des trafics illicites en mer, GOMYLEX, pp.55-81, 2016, ESPACES MARINS: SURVEILLANCE ET PRÉVENTION DES TRAFICS ILLICITES EN MER, 978-84-15176-72-5.]
[Source : Rapport fait au nom de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi n°1980, autorisant l'approbation de l'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes]
Signé à San José (Costa Rica) le 10 avril 2003 par plusieurs États de la région, cet accord (dit aussi Accord d'Aruba) est entré en vigueur en 2008 et constitue probablement l'instrument international le plus abouti de la coopération multilatérale. Celle-ci est d'ailleurs multiforme puisqu'elle concerne aussi bien aussi bien la détection, l'identification et la surveillance que l'intervention à l'égard des navires. L'Accord intègre aussi une dimension organisationnelle très poussée. Sans entrer dans les détails des 42 articles qui composent ce texte, le principal apport de l'accord de San José réside dans la possibilité offerte aux États parties d'intervenir sur les navires soupçonnés de trafic de stupéfiants à l'intérieur même des eaux territoriales des autres États Parties, voire de leurs eaux intérieures. L'espace Caraïbe étant formé d'une juxtaposition de zones de souveraineté, les trafiquants, à bord de "go-fast", ont en effet pris l'habitude de pratiquer des "sauts de juridiction", afin d'échapper aux forces de l'ordre et se réfugier dans la mer territoriale ou les eaux archipélagiques de pays n'ayant pas les moyens de les poursuivre ou n'ayant tout simplement pas intérêt à le faire. [...] Il est ainsi permis à des agents des services répressifs d'un État Partie d'embarquer sur les navires d'un autre État Partie, afin de faciliter l'obtention rapide de l'autorisation d'arraisonnement ou de poursuite dans les eaux de l'État de l'agent embarqué, sans toutefois disposer de pouvoirs judiciaires. L'Accord reconnait aussi un droit de poursuite et de patrouille dans les eaux territoriales d'un autre État partie, à condition toutefois que celui-ci l'autorise expressément. L'État poursuivant peut également intervenir à l'égard du navire si l'État riverain accepte cette option ou bien si ce dernier l'informe au préalable qu'aucun agent embarqué ou navire des services répressifs n'est immédiatement disponible pour intervenir (article 12). L'obstacle du principe de souveraineté territoriale de l'État côtier se trouve ainsi relativement atténué. Dans les eaux internationales, le droit d'intervention se trouve également renforcé puisqu'en devenant Parties à l'Accord, les États sont censés avoir donné par anticipation leur autorisation pour arraisonner un navire battant leur pavillon, le fouiller et interroger son équipage, ce qui permet une intervention beaucoup plus rapide. Deux autres options sont toutefois proposées, puisque l'État peut notifier qu'il doit donner son consentement exprès pour l'arraisonnement d'un navire revendiquant sa nationalité, ou bien notifier que cette intervention ne pourra avoir lieu que s'il n'a pu ni réfuter ni confirmer la nationalité du navire dans un délai de quatre heures suivant la réception de la demande. La compétence juridictionnelle préférentielle de l'État côtier dans ses eaux territoriales ou de l'État du pavillon dans les eaux internationales est par ailleurs préservée, même si ces derniers peuvent y renoncer de manière explicite au profit de l'État intervenant (article 24). L'impact de l'accord de San José est donc plus limité qu'il n'y parait, d'autant plus que le nombre d'États parties demeure réduit.
[Source : Valérie Boré Eveno. Le cadre juridique international de la lutte contre le trafic maritime de stupéfiants: Quelles compétences pour les Etats ?. Patrick Chaumette Espaces marins: surveillance et prévention des trafics illicites en mer, GOMYLEX, pp.55-81, 2016, ESPACES MARINS: SURVEILLANCE ET PRÉVENTION DES TRAFICS ILLICITES EN MER, 978-84-15176-72-5.
Est référencé par :
- Loi n°2005-1276 du 13 octobre 2005 autorisant l'approbation de l'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes / Ministère des affaires étrangères (2005)
- Ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019 modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer (2019)
- Décret n°2008-1047 du 10 octobre 2008 portant publication de l'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes, fait à San José le 10 avril 2003 / Ministère des affaires étrangères et européennes (2008)
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |