Titre : | Arrêté du 8 juillet 2010 fixant les conditions de la levée de l'anonymat dans les consultations de dépistage anonyme et gratuit et dans les centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de la santé et des sports ; R. BACHELOT-NARQUIN |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2010 |
Note générale : | JORF n°166 du 21 juillet 2010, p.13459, texte n° 46 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés HEPATITE ; VIH ; IST ; ANONYMAT ; DEPISTAGE ; PREVENTION ; CONSULTATION |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - En application des articles L. 3121-2 et L. 3121-2-1 du code de la santé publique, les conditions de la levée de l’anonymat dans les consultations de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) et les centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST) sont définies par le référentiel fixé en annexe du présent arrêté. |
Note de contenu : | Annexe : Référentiel des conditions de levée de l'anonymat dans les consultations de dépistage anonyme et gratuit et dans les centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles |
Domaine : | Hors addiction / No addiction |
Domaine législatif : | Prise en charge sanitaire et sociale |
NOR : | SASP1007832A |
Date de Signature : | 08/07/2010 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Abrogé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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