Historique
Texte legislatif
Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
Est référencé par :
- Circulaire DGS/S6B/DSS/1A/DGAS/5C n°2006-01 du 2 janvier 2006 relative à la structuration du dispositif de réduction des risques, à la mise en place des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) et à leur financement par l'assurance maladie / Ministère de la santé et des solidarités (2006)
Auteur(s) :
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Ministère de la santé et des solidarités ;
Ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Ministère délégué au budget et à la réforme de l'Etat ;
BORLOO, J. L. ;
BRETON, T. ;
PERBEN, D. ;
BERTRAND, X.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2005-1579
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale ; Texte budgétaire
NOR :
SANX0500246L
Date de Signature :
19/12/2005
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°295 du 20 décembre 2005, p.19531, texte n° 1
Résumé :
EXTRAIT
Article 50 : [...] IV. Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Dans le 9° du I de l’article L. 312-1, après les mots : « centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie », sont insérés les mots : « , les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées "lits halte soins santé" » ;
2° Dans le cinquième alinéa de l’article L. 313-1, après les mots : « centres de soins spécialisés aux toxicomanes », sont insérés les mots : « et aux centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue » [...]
Article 50 : [...] IV. Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Dans le 9° du I de l’article L. 312-1, après les mots : « centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie », sont insérés les mots : « , les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées "lits halte soins santé" » ;
2° Dans le cinquième alinéa de l’article L. 313-1, après les mots : « centres de soins spécialisés aux toxicomanes », sont insérés les mots : « et aux centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue » [...]
Titre précédent :
Titre suivant :
- Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 / Premier ministre ; Ministère de la défense ; Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ; Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Ministère de la Justice ; Ministère de la santé et des solidarités ; Ministère de l'agriculture et de la pêche ; Ministère de l'outre-mer ; Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales (2006)
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |