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Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
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Texte legislatif
Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006

Est référencé par :

  • Circulaire DGS/S6B/DSS/1A/DGAS/5C n°2006-01 du 2 janvier 2006 relative à la structuration du dispositif de réduction des risques, à la mise en place des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) et à leur financement par l'assurance maladie / Ministère de la santé et des solidarités (2006)
Auteur(s) : Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ; Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ; Ministère de la santé et des solidarités ; Ministère de l'agriculture et de la pêche ; Ministère délégué au budget et à la réforme de l'Etat ; BORLOO, J. L. ; BRETON, T. ; PERBEN, D. ; BERTRAND, X.
Sous-type de document : Loi / Law
Domaine : Plusieurs produits / Several products
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° : 2005-1579
Domaine législatif : Prise en charge sanitaire et sociale ; Texte budgétaire
NOR : SANX0500246L
Date de Signature : 19/12/2005
Langue(s) : Français

Note générale :

JORF n°295 du 20 décembre 2005, p.19531, texte n° 1

Résumé :

EXTRAIT
Article 50 : [...] IV. Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Dans le 9° du I de l’article L. 312-1, après les mots : « centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie », sont insérés les mots : « , les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées "lits halte soins santé" » ;
2° Dans le cinquième alinéa de l’article L. 313-1, après les mots : « centres de soins spécialisés aux toxicomanes », sont insérés les mots : « et aux centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue » [...]

Titre précédent :

  • Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 / Premier ministre (2004)

Titre suivant :

  • Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 / Premier ministre ; Ministère de la défense ; Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ; Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Ministère de la Justice ; Ministère de la santé et des solidarités ; Ministère de l'agriculture et de la pêche ; Ministère de l'outre-mer ; Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales (2006)

Exemplaires

Liste des exemplaires
Disponibilité
aucun exemplaire

Documents Numériques : (1)

  • Loi2005-1579.pdf Adobe Acrobat PDF
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