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Décret n°51-1053 du 30 août 1951portant publication du protocole adopté le 8 octobre 1948 par l'assemblée générale des Nations Unies [signé à Paris le 19 novembre 1948] à l'effet de placer sous contrôle international certaines drogues non visées par la convention du 13 juillet 1931

Titre :	Décret n°51-1053 du 30 août 1951portant publication du protocole adopté le 8 octobre 1948 par l'assemblée générale des Nations Unies [signé à Paris le 19 novembre 1948] à l'effet de placer sous contrôle international certaines drogues non visées par la convention du 13 juillet 1931
Vu le texte :	Protocole signé à Paris le 19 novembre 1948 plaçant sous contrôle international certaines drogues non visées par la Convention du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, amendée par le Protocole signé à Lake Success, New York, le 11 décembre 1946
Auteurs :	Ministère des affaires étrangères ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de la santé publique et de la population ; Ministère de la France d'outre-mer ; V. AURIOL ; R. PLEVEN ; R. SCHUMAN ; J. LETOURNEAU ; C. BRUNE ; P. RIBEYRE ; A. COLIN ; L. JACQUINOT
Type de document :	Texte legislatif
Année de publication :	1951
Note générale :	JO du 1er septembre 1951, p.9219-9220
Langues:	Français
Discipline :	LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Mots-clés :	Thésaurus mots-clés CONTROLE DES STUPEFIANTS ; TRAITE INTERNATIONAL ; TRAFIC INTERNATIONAL ; DROGUES DE SYNTHESE Thésaurus géographique INTERNATIONAL
Résumé :	Protocole de Paris du 19 novembre 1948
Texte n° :	51-1053
Domaine :	Autres substances / Other substances ; Drogues illicites / Illicit drugs
Domaine législatif :	Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :	30/08/1951
Sous-type de document :	Décret / Decree
Est référencé par :	Décret n°53-726 du 3 août 1953 modifiant le décret du 21 novembre 1933 instituant au Ministère de l'Intérieur un Service central de Police chargé de faciliter la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants / Ministère de l'Intérieur (1953)