Historique
![Décret n°51-1053 du 30 août 1951portant publication du protocole adopté le 8 octobre 1948 par l'assemblée générale des Nations Unies [signé à Paris le 19 novembre 1948] à l'effet de placer sous contrôle international certaines drogues non visées par la convention du 13 juillet 1931](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_63865.webp)
Texte legislatif
Décret n°51-1053 du 30 août 1951portant publication du protocole adopté le 8 octobre 1948 par l'assemblée générale des Nations Unies [signé à Paris le 19 novembre 1948] à l'effet de placer sous contrôle international certaines drogues non visées par la convention du 13 juillet 1931
Auteur(s) :
Ministère des affaires étrangères ;
Ministère de l'Intérieur ;
Ministère de la santé publique et de la population ;
Ministère de la France d'outre-mer ;
V. AURIOL ;
R. PLEVEN ;
R. SCHUMAN ;
J. LETOURNEAU ;
C. BRUNE ;
P. RIBEYRE ;
A. COLIN ;
L. JACQUINOT
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Autres substances / Other substances ; Drogues illicites / Illicit drugs
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
CONTROLE DES STUPEFIANTS
;
TRAITE INTERNATIONAL
;
TRAFIC INTERNATIONAL
;
DROGUES DE SYNTHESE
Thésaurus géographique
INTERNATIONAL
Note générale :
JO du 1er septembre 1951, p.9219-9220
Résumé :
Protocole de Paris du 19 novembre 1948
Est référencé par :
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |