| Titre : | Décret n°2010-624 du 8 juin 2010 relatif à la réglementation des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard ainsi qu'à l'information des joueurs quant aux risques liés à la pratique du jeu |
| Vu le texte : | |
| Auteurs : | Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; F. FILLON ; F. BAROIN ; R. BACHELOT-NARQUIN ; F. MITTERRAND |
| Type de document : | Texte legislatif |
| Année de publication : | 2010 |
| Note générale : | JO n°131 du 9 juin 2010, p.10575, texte n°35 |
| Langues: | Français |
| Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
| Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés JEU D'ARGENT ET DE HASARD ; JEU PATHOLOGIQUE ; ARGENT ; INTERNET ; PREVENTION ; MINEUR ; MEDIA ; AFFICHAGE ; AVERTISSEMENT SANITAIRE |
| Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. − Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard est assortie de l'un des messages de mise en garde suivants : « Jouer comporte des risques : endettement, dépendance... Appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé). » « Jouer comporte des risques : isolement, endettement... Appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé). » « Jouer comporte des risques : dépendance, isolement... Appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé). » Ces messages sont présentés de manière accessible et aisément lisible, respectueuse de leur vocation de santé publique et clairement distinguable du message publicitaire ou promotionnel qui les accompagne. Les messages de mise en garde susmentionnés apparaissent en alternance sur chaque support publicitaire ou promotionnel. [...] Art. 7. − Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard est interdite : 1° Dans les publications destinées à la jeunesse, au sens de la loi n°49-956 du 16 juillet 1949 susvisée ; 2° Sur les services de communication au public en ligne, ou les rubriques de ces services, qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés aux mineurs. [...] |
| Texte n° : | 2010-624 |
| Domaine : | Addictions sans produit / Addictions without drug |
| Domaine législatif : | Prévention |
| NOR : | BCRB1013925D |
| Date de Signature : | 08/06/2010 |
| Sous-type de document : | Décret / Decree |
| Est référencé par : |
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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