Historique
Texte legislatif
Loi du 19 juillet 1845 sur la vente des substances vénéneuses
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Autres substances / Other substances
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Note générale :
JORF du 20 août 1944, p.409
Résumé :
Le premier texte français concernant des substances vénéneuses est un édit du 31 août 1682 qui vise à prévenir les empoisonnements à l'arsenic. La loi du 19 juillet 1845 qui réglementait la vente, l'achat et l'emploi des substances vénéneuses (72 produits parmi lesquels l'opium, la morphine, la cocaïne), n'avait pas pour objectif la répression de l'usage de ces produits. Seul était visé le détournement de l'usage pharmaceutique à des fins criminelles. [Source : Les drogues dans l'histoire : entre remède et poison / ROSENZWEIG M., Paris : De Boeck , 1999, 198 p.]
EXTRAIT
Les contraventions aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique, sur la vente, l'achat et l'emploi des substances vénéneuses, seront punies d'une amende de cent francs à trois mille francs, et d'un emprisonnement de six jours à deux mois, sauf application, s'il y a lieu, de l'art. 463 du Code pénal. Dans tous les cas, les tribunaux pourront prononcer la confiscation des substances saisies en contravention. [...]
EXTRAIT
Les contraventions aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique, sur la vente, l'achat et l'emploi des substances vénéneuses, seront punies d'une amende de cent francs à trois mille francs, et d'un emprisonnement de six jours à deux mois, sauf application, s'il y a lieu, de l'art. 463 du Code pénal. Dans tous les cas, les tribunaux pourront prononcer la confiscation des substances saisies en contravention. [...]
Modifié par :
- Loi du 12 juillet 1916 concernant l'importation, le commerce, la détention et l'usage des substances vénéneuses, notamment l’opium, la morphine et la cocaïne / Ministère de l'Intérieur ; Ministère des affaires étrangères ; Ministère de la Justice ; Ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes ; Ministère des colonies (1916)
Est référencé par :
- Décret n°48-1805 du 19 novembre 1948 portant règlement d'administration publique relatif à l'importation, le commerce, la détention et l'usage des substances vénéneuses / Ministère de la santé publique et de la population ; Ministère de la Justice ; Ministère de l'agriculture (1948)
- Arrêté du 7 décembre 1948 relatif à la composition de la section II des tableaux des substances vénéneuses / Ministère de la santé publique et de la population (1948)
- Arrêté du 15 novembre 1951 relatif à la composition de la section I des tableaux des substances vénéneuses / Ministère de l'agriculture ; Ministère de l'industrie et de l'énergie ; Ministère de la santé publique et de la population (1951)
- Note du 1er juin 1990 relative au nouveau cadre règlementaire des médicaments soumis à prescription médicale et les principales conséquences pour les médecins et les chirurgiens dentistes / Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (1990)
Exemplaires
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| aucun exemplaire |