Résumé :
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EXTRAIT
Art. 9. - [...] Dans les débits, la publicité en faveur des tabacs manufacturés, qui obéit aux règles de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1976, ne peut se faire en dehors des vitrines désignées par l'administration fiscale. Tout autre forme de publicité ou de promotion est interdite à l'intérieur des débits, notamment dans les rayonnages, ces derniers étant destinés à la simple présentation des produits.
[...]
Art. 12. - définition des cigares, cigarettes, tabac à fumer, tabacs à priser et tabacs à mâcher
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