Titre : | Décret n°2004-946 du 1er septembre 2004 portant modification de l'article 111 H septies de l'annexe III au code général des impôts pour ce qui concerne les informations à indiquer sur les documents d'accompagnement des produits soumis à accises |
Auteurs : | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2004 |
Note générale : | JORF n°209 du 8 septembre 2004, p.15800, texte n°3 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés BOISSON ALCOOLISEE ; TAXE ; REGLEMENTATIONThésaurus géographique OUTRE-MER |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 1. - L'article 111 H septies de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié : [...] Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : Les rhums traditionnels des départements d'outre-mer soumis au tarif d'imposition prévu au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts sont désignés sur le document d'accompagnement, sous couvert d'une rubrique intitulée "Rhums des DOM, article 403 (I, 1°)", subdivisée, selon le cas, par appellation d'origine ou par dénomination économique ou géographique. Sans préjudice des règles communautaires, le document d'accompagnement récapitule, pour ces rhums, les volumes d'alcool pur transportés. |
Texte n° : | 2004-946 |
Domaine : | Alcool / Alcohol |
Domaine législatif : | Texte budgétaire |
NOR : | ECOD0470024D |
Date de Signature : | 01/09/2004 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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