Historique
Texte legislatif
Décret n°2010-545 du 25 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour la vente et l'offre de produits du tabac
Vu le texte :
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de la santé et des sports ;
FILLON, F. ;
BACHELOT-NARQUIN, R. ;
BAROIN, F. ;
ALLIOT-MARIE, M.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2010-545
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Prévention
NOR :
SASP0931969D
Date de Signature :
25/05/2010
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°120 du 27 mai 2010, p.9601, texte n°37
Résumé :
Les buralistes peuvent exiger un document officiel pour établir une preuve de l'âge légal de l'acheteur. En vue de l'application de cette réglementation, tout manquement du buraliste est puni d'une contravention de 4è classe (art. 2 du décret).
EXTRAIT
Art. 2. - L'article D. 3512-3 du même code est remplacé par un article R. 3512-3 ainsi rédigé : Art. R. 3512-3. - Le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à un mineur est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, sauf si le contrevenant prouve avoir été induit en erreur sur l'âge du mineur. La personne chargée de vendre des produits du tabac peut exiger que les intéressés établissent la preuve de leur majorité, par la production d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie. [...]
EXTRAIT
Art. 2. - L'article D. 3512-3 du même code est remplacé par un article R. 3512-3 ainsi rédigé : Art. R. 3512-3. - Le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à un mineur est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, sauf si le contrevenant prouve avoir été induit en erreur sur l'âge du mineur. La personne chargée de vendre des produits du tabac peut exiger que les intéressés établissent la preuve de leur majorité, par la production d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |