Historique
Texte legislatif
Décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités
Vu le texte :
Est référencé par :
- Décret n°2001-1070 du 12 novembre 2001 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture des débits de boissons dans les installations sportives / Ministère de la jeunesse et des sports (2001)
- Décret n°2000-651 du 3 juillet 2000 modifiant le décret n°99-1016 du 2 décembre 1999 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture des débits de boissons dans les installations sportives / Ministère de la jeunesse et des sports (2000)
- Instruction n°94-049 JS du 7 mars 1994 relative à l'application des articles 43 et 43-1 et 47 à 49-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives / Ministère de l'économie ; Ministère de la jeunesse et des sports (1994)
Auteur(s) :
Ministère de la jeunesse et des sports ;
BALLADUR, E. ;
ALLIOT-MARIE, M. ;
PASQUA, C.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Dopage / Doping
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
93-1101
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
MJSK9370157D
Date de Signature :
03/09/1993
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°218 du 19 septembre 1993, p.13106-13107
Résumé :
EXTRAIT
Art. 4. - Le préfet peut adresser à l'exploitant de l'établissement les mises en demeure nécessaires et lui impartir un délai pour mettre fin : [...]
4. Aux situations exposant les pratiquants à l'utilisation de substances ou de procédés interdits par la loi du 28 juin 1989 susvisée. [...]
Art. 4. - Le préfet peut adresser à l'exploitant de l'établissement les mises en demeure nécessaires et lui impartir un délai pour mettre fin : [...]
4. Aux situations exposant les pratiquants à l'utilisation de substances ou de procédés interdits par la loi du 28 juin 1989 susvisée. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |