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Décret n°61-607 du 14 juin 1961portant application des art. 49-1 et suivants du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme
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Texte legislatif
Décret n°61-607 du 14 juin 1961portant application des art. 49-1 et suivants du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme

Abrogé par :

  • Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions règlementaires des parties I, II et III du code de la santé publique / Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (2003)
Auteur(s) : Ministère de l'Intérieur ; DEBRE, M. ; FREY, R. ; MICHELET, E. ; BAUMGARTNER, W. ; CHENOT, B. ; GISCARD D'ESTAING, V. ; FONTANET, J.
Sous-type de document : Décret / Decree
Domaine : Alcool / Alcohol
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° : 61-607
Domaine législatif : Prévention
Date de Signature : 14/06/1961
Langue(s) : Français

Note générale :

JO du 15 juin 1961, p.5389

Résumé :

EXTRAIT
[...]
Les établissements autour desquels devront être créées les zones de protection prévues à l'alinéa 1er de l'article 1er ci-dessus sont les suivants :
1° Les établissements antituberculeux publics et privés de prévention, de cure et de postcure visés à l'article L. 229 du code de la santé publique ;
2° Les hospices et maisons de retraite visés à l'article L. 678 du code de la santé publique ;
3° Les établissements psychiatriques visés à l'article 326-1 du code de la santé publique.
[...]

Exemplaires

Liste des exemplaires
Disponibilité
aucun exemplaire

Documents Numériques : (1)

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