| Titre : | Décret n°72-608 du 5 juillet 1972 instaurant un comité interministériel de la sécurité routière |
| Auteurs : | Premier ministre ; Ministère de la Justice ; Ministère des affaires étrangères ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de l'économie et des finances ; Ministère de l'éducation nationale ; Ministère de l'équipement et du logement ; Ministère des transports ; Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ; G. POMPIDOU ; J. CHABAN-DELMAS ; M. DEBRE ; R. PLEVEN ; M. SCHUMANN ; R. MARCELLIN ; V. GISCARD D'ESTAING ; O. GUICHARD ; A. BETTENCOURT ; F. ORTOLI ; A. CHALANDON ; R. GALLEY ; J. CHAMANT ; R. BOULIN |
| Type de document : | Texte legislatif |
| Année de publication : | 1972 |
| Note générale : | JO du 8 juillet 1972, p.7114-7115 |
| Langues: | Français |
| Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
| Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés SECURITE ROUTIERE ; PROGRAMME ; POLITIQUE ; LUTTE ; PARTENARIATThésaurus géographique FRANCE |
| Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - Il est institué un comité interministériel de la sécurité routière, chargé de définir la politique du Gouvernement dans le domaine de la sécurité routière, et de s'assurer de son application. Il prend les décisions qu'implique la politique qu'il a définie, donne les directives utiles et fait préparer les projets de loi et les mesures réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre de cette politique. [...] |
| Texte n° : | 72-608 |
| Domaine : | Plusieurs produits / Several products |
| Domaine législatif : | Outil organisationnel ; Prévention |
| Date de Signature : | 05/07/1972 |
| Sous-type de document : | Décret / Decree |
| Abrogé par : |
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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