Titre : | Décret n°2010-465 du 6 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour l'offre et la vente de boissons alcooliques |
Auteurs : | Ministère de la santé et des sports ; F. FILLON ; R. BACHELOT-NARQUIN ; M. ALLIOT-MARIE ; B. HORTEFEUX |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2010 |
Note générale : | JO n°107 du 8 mai 2010, p.8395, texte n°46 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés ALCOOL ; PREVENTION ; BOISSON ALCOOLISEE ; BOISSON SANS ALCOOL ; AFFICHAGE ; DEBIT DE BOISSONS ; VENTE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - Il est ajouté, à l'article R. 3351-2 du code de la santé publique, deux alinéas ainsi rédigés : Le fait pour un débitant de boissons de ne pas proposer à prix réduit, dans des conditions équivalentes, les boissons non alcooliques énumérées au deuxième alinéa de l’article L. 3323-1, pendant la période restreinte prévue au dernier alinéa du même article durant laquelle il propose des boissons alcooliques à prix réduit, est puni de la même peine. Le fait pour ce débitant de ne pas annoncer la réduction de prix portant sur l'offre de boissons non alcooliques dans des conditions équivalentes à celles proposées pour les boissons alcooliques est puni de la même peine. |
Texte n° : | 2010-465 |
Domaine : | Alcool / Alcohol |
Domaine législatif : | Prévention |
NOR : | SASP0931972D |
Date de Signature : | 06/05/2010 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
Décret_2010-465_du_6_mai_2010.pdf Adobe Acrobat PDF |
Accueil