Historique
Texte legislatif
Circulaire DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP n°2005-27 du 10 janvier 2005 relative à l'actualisation du guide méthodologique relatif a la prise en charge sanitaire des personnes détenues et à leur protection sociale
Vu le texte :
- Loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
- Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
- Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
- Arrêté du 24 août 2000 relatif à la création des unités hospitalières sécurisées interrégionales [UHSI] destinées à l'accueil des personnes incarcérées
- Note interministérielle MILDT/DGS/DHOS/DAP n°474 du 9 août 2001 relative à l'amélioration de la prise en charge sanitaire et sociale des personnes détenues présentant une dépendance aux produits licites ou illicites ou ayant une consommation abusive
- Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale
Abrogé par :
Est référencé par :
- Circulaire de la DAP du 25 janvier 2007 relative aux conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux relevant de l'administration pénitentiaire / Ministère de la Justice (2007)
- Circulaire interministérielle DHOS/O2/DAP n°2007-157 du 31 janvier 2007 relative aux conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux relevant de l'administration pénitentiaire / Ministère de la Justice ; Ministère de la santé et des solidarités (2007)
- Circulaire interministérielle DGS/DHOS/DAP/DPJJ/MC1 n°2008-158 du 13 mai 2008 relative à la prise en charge sanitaire des mineurs incarcérés / Ministère de la Justice ; Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; DGS ; Direction de l'administration pénitentiaire ; Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (2008)
Auteur(s) :
Ministère des solidarités, de la santé et de la famille ;
Ministère de la Justice ;
COUTY, E. ;
DAB, W. ;
LIBAULT, D. ;
TRÉGOAT, J. J. ;
MOLLE, P.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Autres substances / Other substances ; Drogues illicites / Illicit drugs ; Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2005-27
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
SANH0530013C
Date de Signature :
10/01/2005
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Santé n° 05/02 du 15 mars 2005, p.70-72 ; Circulaire non parue au JO
Note de contenu :
Annexe : Errata au guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes détenues
Résumé :
EXTRAIT
Dix ans d'évolutions sanitaires et pénitentiaires se devaient d'être traduits par une actualisation du guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes détenues. L'évolution du droit européen devait également être pris en compte dans la réactualisation du guide. [...] Le régime de droit commun, et notamment la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, s’applique aux personnes détenues, que les soins dispensés aient lieu dans une unité de consultation et de soins ambulatoires (UCSA), dans un service médico-psychologique régional (SMPR) ou dans un établissement hospitalier. [...] La prévention fait partie de la prise en charge sanitaire globale de la personne détenue. Le médecin de l'UCSA coordonne, au sein de l'établissement pénitentiaire, les actions de prévention et d'éducation pour la santé. [...] La note interministérielle Santé/Justice du 9 août 2001 précise les orientations relatives à l'amélioration de la prise en charge sanitaire et sociale des personnes détenues présentant une dépendance aux produits licites ou illicites ou ayant une consommation abusive. Au regard de cette note, la prise en charge des addictions des personnes détenues se veut exhaustive et transversale. Elle préconise un suivi de la personne tout au long du cursus carcéral : repérage, diversification des prises en charge, développement de la prévention, proposition d'un traitement de substitution, préparation à la sortie. [...] L'efficience et la qualité de la prise en charge sanitaire des personnes détenues reposent sur une dynamique partenariale qu'il convient d'instaurer et d'entretenir entre les services concernés : services hospitaliers, services pénitentiaires, caisses primaires d'assurance maladie. Les protocoles passés entre les établissements publics de santé et les établissements pénitentiaires constituent le cadre formel de ce partenariat institutionnel qui les lie entre eux. Les directeurs des services concernés doivent se réunir régulièrement pour faire le bilan des actions entreprises et analyser les difficultés rencontrées afin d'élaborer les meilleures solutions pour les résoudre et soutenir les dynamiques de travail qui se sont instaurées.
Dix ans d'évolutions sanitaires et pénitentiaires se devaient d'être traduits par une actualisation du guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes détenues. L'évolution du droit européen devait également être pris en compte dans la réactualisation du guide. [...] Le régime de droit commun, et notamment la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, s’applique aux personnes détenues, que les soins dispensés aient lieu dans une unité de consultation et de soins ambulatoires (UCSA), dans un service médico-psychologique régional (SMPR) ou dans un établissement hospitalier. [...] La prévention fait partie de la prise en charge sanitaire globale de la personne détenue. Le médecin de l'UCSA coordonne, au sein de l'établissement pénitentiaire, les actions de prévention et d'éducation pour la santé. [...] La note interministérielle Santé/Justice du 9 août 2001 précise les orientations relatives à l'amélioration de la prise en charge sanitaire et sociale des personnes détenues présentant une dépendance aux produits licites ou illicites ou ayant une consommation abusive. Au regard de cette note, la prise en charge des addictions des personnes détenues se veut exhaustive et transversale. Elle préconise un suivi de la personne tout au long du cursus carcéral : repérage, diversification des prises en charge, développement de la prévention, proposition d'un traitement de substitution, préparation à la sortie. [...] L'efficience et la qualité de la prise en charge sanitaire des personnes détenues reposent sur une dynamique partenariale qu'il convient d'instaurer et d'entretenir entre les services concernés : services hospitaliers, services pénitentiaires, caisses primaires d'assurance maladie. Les protocoles passés entre les établissements publics de santé et les établissements pénitentiaires constituent le cadre formel de ce partenariat institutionnel qui les lie entre eux. Les directeurs des services concernés doivent se réunir régulièrement pour faire le bilan des actions entreprises et analyser les difficultés rencontrées afin d'élaborer les meilleures solutions pour les résoudre et soutenir les dynamiques de travail qui se sont instaurées.
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