Titre : | Arrêté du 29 avril 2002 portant désignation des personnes responsables des marchés |
Auteurs : | Ministère de l'emploi et de la solidarité ; E. GUIGOU |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2002 |
Note générale : | JO du 4 mai 2002 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés PREFECTURE ; SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT |
Mots-clés: | marché public |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 1. - Les marchés publics passés au nom de l'Etat, imputés sur les crédits ouverts au budget section I "emploi" sont, au sens de l'article 20 du code des marchés publics et dans la limite de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables des marchés désignées ci-après : [...] 6° Les préfets de région ; 7° Les préfets ; 8° Les chefs de service déconcentré ayant reçu délégation de signature en application du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public. |
Domaine : | Hors addiction / No addiction |
Domaine législatif : | Texte budgétaire |
NOR : | MESO0210676A |
Date de Signature : | 29/04/2002 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Modifié par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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