Titre : | Arrêté du 25 janvier 2010 relatif au fractionnement de la délivrance de certains médicaments à base de fentanyl |
Abroge : | |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de la santé et des sports ; S. DELAPORTE |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2010 |
Note générale : | JO n°0024 du 29 janvier 2010, p. 1791 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés FENTANYL ; MEDICAMENTS ; ANALGESIQUES ; PRESCRIPTION MEDICALE ; DUREE |
Résumé : |
EXTRAIT
[...] Art. 1er. − La délivrance des médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transdermiques, de dispositifs transmuqueux, de préparations buccales et de préparations nasales doit être fractionnée. Pour les médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transdermiques, les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de quatorze jours. Pour les médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transmuqueux, de préparations buccales et de préparations nasales les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de sept jours. [...] |
Domaine : | Autres substances / Other substances |
Domaine législatif : | Prévention ; Substances vénéneuses |
NOR : | SASP1002259A |
Date de Signature : | 25/01/2010 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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