| Titre : | Circulaire CRIM n°2005-21 du 1er octobre 2005 relative à la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité |
| Vu le texte : | |
| Auteurs : | Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; P. CLÉMENT |
| Type de document : | Texte legislatif |
| Année de publication : | 2005 |
| Note générale : | BO Justice n°100 du 1er octobre au 31 décembre 2005 |
| Langues: | Français |
| Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
| Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés POLITIQUE ; CRIMINALITE ; SAISIE ; ENQUETE ; ILS ; JUSTICE ; TRANSPORT AERIEN ; TRANSPORT MARITIME ; SANCTION PENALE ; TRAFIC ; TRAFIC INTERNATIONAL ; DEFINITION ; TRANSPORT IN CORPORE ; CONFISCATION ; POLICE ; DOUANE |
| Résumé : |
EXTRAIT
En constante augmentation depuis plusieurs années et commises selon des modes opératoires de plus en plus diversifiés et complexes, les infractions à la législation sur les stupéfiants rendent nécessaire une adaptation de la réponse pénale. [...] En outre, on constate depuis plusieurs années l'émergence ou le développement de formes de criminalité particulièrement préoccupantes, pouvant être spécifiques à la nature du produit illicite objet du trafic, à l'image du trafic de cocaïne, lié au grand banditisme et à l'implantation de réseaux colombiens en Europe et sur le continent africain. Ce phénomène se traduit notamment par l'augmentation du trafic par voie maritime et du nombre de passeurs de drogue dans les zones aéroportuaires. Il s'agit également, à un niveau intermédiaire, du trafic de résine de cannabis, qui repose sur un mode opératoire de type "go fast" et entraîne une montée en puissance financière et en violence de nouveaux groupes de malfaiteurs. Prenant acte de cette situation, et de la dimension internationale que doit nécessairement revêtir la lutte contre les stupéfiants, le législateur a, ces dernières années, profondément refondu les dispositions tant en ce qui concerne la répression que les procédures applicables à ces délits et crimes. [...] Par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 d'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, le législateur a, par l'inscription dans un article du code de procédure pénale des termes de "trafic de stupéfiants", marqué sa volonté de donner un sens légal à un terme largement employé dans la pratique. Cette référence explicite à la notion de trafic de stupéfiants dans le 3? de l'article 706-73 du code de procédure pénale relatif aux crimes et délits qui s'étendent de la fabrication des stupéfiants à la non justification de ressources pour des personnes en lien avec des usagers ou des trafiquants de stupéfiants, oblige à appréhender différemment l'ensemble des infractions classiquement regroupées sous l'appellation générique "d'infractions à la législation sur les stupéfiants". [...] Ce sont désormais, outre les textes de droit commun lorsqu'il n’est pas prévu de dérogation, deux types de règles qui doivent désormais être appliquées à la lutte contre les trafics de stupéfiants : les dispositions relatives à la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants (articles 706-26 à 706-33 du code de procédure pénale) et les dispositions plus spécifiques relatives à la lutte contre la criminalité organisée (articles 706-73 à 706-106 du code de procédure pénale). L'ensemble de ces évolutions, tant criminologiques que législatives rendent indispensable la définition d'orientations de politique pénale actualisées, devant permettre une réponse judiciaire adaptée, efficace et systématique. La présente circulaire a pour objet d'appeler votre attention sur deux points essentiels en la matière : les voies de poursuite à privilégier selon les typologies de trafics, la recherche et la confiscation des profits issus de ces trafics. |
| Note de contenu : |
ANNEXES (non disponibles)
- Les infractions en matière de trafic de stupéfiants - Les spécificités procédurales applicables en matière de trafic de stupéfiants - Le délit de non justification de ressources - La saisie et la confiscation des avoirs criminels - Les procédures douanières - Dispositions applicables pour les interceptions en mer |
| Texte n° : | 2005-21 |
| Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
| Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
| NOR : | JUSDO530131C |
| Date de Signature : | 01/10/2005 |
| Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
 Circ2005-21.pdf Adobe Acrobat PDF |
Accueil
