Titre : | Arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée |
Auteurs : | Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ; D. PERBEN ; X. BERTRAND |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2005 |
Note générale : | JORF n°301 du 28 décembre 2005, p.20098, texte n°113 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés CONDUITE DE VEHICULE ; ALCOOL ; MEDICAMENTS ; PERMIS DE CONDUIRE ; PSYCHOTROPES ; PRODUIT ILLICITE ; CONSOMMATION ; INTERDIT ; PATHOLOGIE |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 1er. - La liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire les véhicules des catégories du groupe léger [A, B et E (B)], d'une part, et du groupe lourd [C, D, E (C) et E (D)], d'autre part, qui figure en annexe au présent arrêté, concerne les candidats et conducteurs soumis par la réglementation à un examen médical en vue de la délivrance ou du renouvellement de leur permis de conduire. Cette liste indique également les affections susceptibles de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de durée de validité limitée, qui ne peut être inférieure à six mois et excéder cinq ans. |
Note de contenu : | Annexe : Liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée [Classe IV Pratiques addictives - neurologie - psychiatrie] |
Domaine : | Alcool / Alcohol ; Autres substances / Other substances ; Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | EQUS0500620A |
Date de Signature : | 21/12/2005 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Modifié par : |
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Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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