Titre : | Décret n°2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n°75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière |
Modifie : | |
Auteurs : | Ministère de l'équipement, des transports et du logement ; L. JOSPIN ; J. C. GAYSSOT ; L. FABIUS |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2001 |
Note générale : |
JORF n°202 du 1er septembre 2001, pp.14046-14047
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Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés SECURITE ROUTIERE ; POLITIQUE ; EVALUATION ; PROGRAMMEOrganismes MILDTThésaurus géographique FRANCE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - Il est créé un Conseil national de la sécurité routière. Le Conseil national de la sécurité routière est associé à l'élaboration et à l'évaluation de la politique des pouvoirs publics en matière de sécurité routière. Le conseil commande les études et recherches qui lui paraissent utiles pour améliorer la connaissance dans le domaine de la sécurité routière. Il fait procéder à des évaluations des actions engagées. Le conseil remet chaque année au ministre chargé de la sécurité routière un rapport rendu public. Art. 2. - Le Conseil national de la sécurité routière comprend quarante-cinq membres : [...] Le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie. [...] |
Texte n° : | 2001-784 |
Domaine : | Plusieurs produits / Several products |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | EQUS0100530D |
Date de Signature : | 28/08/2001 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Modifié par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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