Titre : | Règlement (CE) n°1485/96 de la Commission du 26 juillet 1996 portant modalités d'application de la directive 92/109/CEE du Conseil en ce qui concerne les déclarations du client qui spécifient les usages de certaines substances utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Titre traduit : | Commission Regulation (EC) No 1485/96 of 26 July 1996 laying down detailed rules for the application of Council Directive 92/109/EEC, as regards customer declarations of specific use relating to certain substances used in the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances (Text with EEA relevance) |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Commission des communautés européennes = Commission of the European communities |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1996 |
Note générale : | Journal officiel L188 du 27 juillet 1996, pp.28-31 |
Langues: | Français ; Anglais |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés FABRICATION ; PRODUIT ILLICITE ; PSYCHOTROPES ; PRECURSEURS |
Résumé : |
EXTRAIT
Toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, qui fournit à un client une substance classifiée relevant des catégories 1 ou 2 de l'annexe I de la directive 92/109/CEE et qui a l'obligation de fournir la documentation relative à une transaction individuelle, conformément à l'article 2 de ladite directive, obtient de ce client, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent règlement, une déclaration spécifiant le ou les usages de la substance qui lui a été fournie. Une déclaration séparée est exigée pour chaque substance classifiée. [...] |
Texte n° : | 1485-96 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic ; Substances vénéneuses |
Date de Signature : | 26/07/1996 |
Sous-type de document : | Règlement européen / European regulation |
Modifié par : |
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Abrogé par : | |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (2)
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