Titre : | Avis du 14 octobre 2006 aux exportateurs et aux importateurs de précurseurs de drogues |
Abroge : |
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Auteurs : | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2006 |
Note générale : | JORF n°239 du 14 octobre 2006, p.15292, texte n° 107 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés PRECURSEURS ; COMMERCE ; FABRICATION ; TRAITE INTERNATIONAL ; ACIDE CHLORHYDRIQUE ; ACIDE SULFURIQUE ; PSEUDO-EPHEDRINE ; ACETONE ; ETHER ; TOLUENEThésaurus géographique ANTIGUA ET BARBUDA ; ARGENTINE ; BENIN ; BOLIVIE ; BRESIL ; CHILI ; COLOMBIE ; COSTA RICA ; REPUBLIQUE DOMINICAINE ; EQUATEUR ; SALVADOR (EL) ; EGYPTE ; ETHIOPIE ; GUATEMALA ; HAITI ; HONDURAS ; INDE ; JORDANIE ; PANAMA ; KAZAKHSTAN ; LIBAN ; MADAGASCAR ; MALAISIE ; MEXIQUE ; NIGERIA ; PAKISTAN ; PARAGUAY ; PEROU ; PHILIPPINES ; ROUMANIE ; RUSSIE ; ARABIE SAOUDITE ; TADJIKISTAN ; TURQUIE ; EMIRATS ARABES UNIS ; TANZANIE ; URUGUAY ; VENEZUELA |
Résumé : |
EXTRAIT
L'exportation à destination de pays tiers à la Communauté européenne des précurseurs de drogue de première, deuxième et, pour certains pays, troisième catégories figurant à l'annexe I du présent avis est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'exportation. L'importation depuis des pays tiers à la Communauté européenne de précurseurs de drogues de première catégorie est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation. [...] La demande d'autorisation d'exportation [...] doit parvenir à l'adresse suivante quinze jours ouvrables avant la date prévue pour l'exportation, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale des entreprises (DGE) (mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques, (MNCPC]). |
Note de contenu : |
Annexe 1 : substances de première, deuxième et troisième catégories
Annexe 2 : pays concernés |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic ; Outil organisationnel |
NOR : | INDI0608592V |
Date de Signature : | 14/10/2006 |
Sous-type de document : | Avis législatif / Legislative notice |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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