Historique
Texte legislatif
Avis du 14 octobre 2006 aux exportateurs et aux importateurs de précurseurs de drogues
Abroge :
- Avis du 25 juillet 2001 aux exportateurs de substances chimiques susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
- Avis du 13 octobre 2001 aux importateurs de substances chimiques susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Sous-type de document :
Avis législatif / Legislative notice
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Outil organisationnel
NOR :
INDI0608592V
Date de Signature :
14/10/2006
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°239 du 14 octobre 2006, p.15292, texte n° 107
Note de contenu :
Annexe 1 : substances de première, deuxième et troisième catégories
Annexe 2 : pays concernés
Annexe 2 : pays concernés
Résumé :
EXTRAIT
L'exportation à destination de pays tiers à la Communauté européenne des précurseurs de drogue de première, deuxième et, pour certains pays, troisième catégories figurant à l'annexe I du présent avis est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'exportation. L'importation depuis des pays tiers à la Communauté européenne de précurseurs de drogues de première catégorie est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation. [...] La demande d'autorisation d'exportation [...] doit parvenir à l'adresse suivante quinze jours ouvrables avant la date prévue pour l'exportation, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale des entreprises (DGE) (mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques, (MNCPC]).
L'exportation à destination de pays tiers à la Communauté européenne des précurseurs de drogue de première, deuxième et, pour certains pays, troisième catégories figurant à l'annexe I du présent avis est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'exportation. L'importation depuis des pays tiers à la Communauté européenne de précurseurs de drogues de première catégorie est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation. [...] La demande d'autorisation d'exportation [...] doit parvenir à l'adresse suivante quinze jours ouvrables avant la date prévue pour l'exportation, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale des entreprises (DGE) (mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques, (MNCPC]).
Exemplaires
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| aucun exemplaire |