Titre : | Décision 2002/188/JAI du Conseil de l'Union européenne du 28 février 2002 en ce qui concerne des mesures de contrôle et des sanctions pénales relatives à la nouvelle drogue de synthèse PMMA |
Auteurs : | Conseil de l'Union européenne ; A. ACEBES PANIAGUA |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2002 |
Note générale : | Journal officiel n° L 063 du 6 mars 2002 p.14 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés DROGUES DE SYNTHESE ; CLASSIFICATION ; CONTROLE DES STUPEFIANTS ; METHAMPHETAMINEThésaurus géographique UNION EUROPEENNE |
Mots-clés: | paraméthoxyméthamphétamine |
Résumé : |
EXTRAIT
[...] Article premier Les États membres prennent, conformément à leur droit interne, les mesures nécessaires pour soumettre la PMMA [paraméthoxyméthamphétamine ou N-méthyl-1-(4-méthoxyphényl)-2-aminopropane] aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues dans leur législation, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes pour ce qui est des substances énumérées dans la liste I ou II de ladite convention. [...] |
Texte n° : | 2002/188/JAI |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
Date de Signature : | 28/02/2002 |
Sous-type de document : | Décision / Decision |
Lien : | http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32002D0188:FR:NOT |
Est référencé par : |
|
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
2002-188-JAI.pdf Adobe Acrobat PDF |
Accueil