Historique
Texte legislatif
Circulaire DHOS/02 n° 2006-551 du 29 décembre 2006 relative aux mesures d'accompagnement du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif
Auteur(s) :
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Ministère de la santé et des solidarités ;
Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) ;
PODEUR, A.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2006-551
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
SANH0630593C
Date de Signature :
29/12/2006
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Santé 2007/2 du 15 mars 2007, p.282-283
Note de contenu :
Annexe : Critères de financement de la création des consultations en tabacologie en 2007
Résumé :
Dispositif d'accompagnement du sevrage tabagique pour l'application du décret d'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif au 1er février 2007 et visant à augmenter les capacités actuelles.
EXTRAIT
Il vous est demandé de mobiliser le dispositif actuel et d'étendre les plages horaires d'ouverture des consultations afin de répondre immédiatement à la demande qui suivra l'entrée en vigueur du décret sur le territoire. En vue d'augmenter rapidement les capacités actuelles, l'accent sera mis sur les consultations collectives. Afin de réduire le délai d'attente, les équipes existantes pourront s'appuyer sur des équipes de consultations en addictologie ou d'autres services. [...] 500 consultations devront être créées d'ici la fin 2007 dans les établissements de santé, en majorité des consultations de groupe. Des crédits seront affectés à ces créations et seront répartis entre les régions selon un critère populationnel et selon des modalités qui seront précisées dans la circulaire budgétaire à paraître dans le courant du 1er trimestre de l'année 2007. Afin de renforcer le maillage des consultations et de permettre un équilibre dans votre région, je vous demanderais de bien vouloir procéder à la répartition des crédits en fonction des critères précisés dans la fiche technique en annexe.
EXTRAIT
Il vous est demandé de mobiliser le dispositif actuel et d'étendre les plages horaires d'ouverture des consultations afin de répondre immédiatement à la demande qui suivra l'entrée en vigueur du décret sur le territoire. En vue d'augmenter rapidement les capacités actuelles, l'accent sera mis sur les consultations collectives. Afin de réduire le délai d'attente, les équipes existantes pourront s'appuyer sur des équipes de consultations en addictologie ou d'autres services. [...] 500 consultations devront être créées d'ici la fin 2007 dans les établissements de santé, en majorité des consultations de groupe. Des crédits seront affectés à ces créations et seront répartis entre les régions selon un critère populationnel et selon des modalités qui seront précisées dans la circulaire budgétaire à paraître dans le courant du 1er trimestre de l'année 2007. Afin de renforcer le maillage des consultations et de permettre un équilibre dans votre région, je vous demanderais de bien vouloir procéder à la répartition des crédits en fonction des critères précisés dans la fiche technique en annexe.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |