Titre : | Circulaire du 6 août 2002 relative à l'application de la loi n°2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de la Justice |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2002 |
Note générale : | JORF n°186 du 10 août 2002, p.13715-13721, texte n°7 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés SANCTION PENALE ; ILS ; SPORT ; VIOLENCE |
Résumé : |
EXTRAIT
[...] 4. Exclusions de l'amnistie (art. 14) Les exclusions de l'amnistie, beaucoup plus nombreuses que dans les lois précédentes, sont prévues par l'article 14 de la loi, qui comporte 49 paragraphes. [...] Ces exclusions, [...] peuvent toutefois être regroupées dans l'une des sept catégories suivantes [...] infractions relevant de la délinquance ou de la criminalité organisée ou violente (3), infractions relevant de la matière économique ou financière (4), [...] 4.3. Exclusions des infractions relevant de la délinquance ou de la criminalité organisée ou violente Outre l'exclusion prévue par le 12° de l'article 14 des infractions en matière de trafic de stupéfiants prévues par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal, qui étaient déjà exclues par la loi de 1995, le législateur a considéré que l'amnistie ne pouvait s'appliquer aux infractions suivantes : [...] - délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 à 324-6 du code pénal (37° de l'article 14) ; [...] - délits de vols avec violence prévus par le 4° de l'article 311-4 et les articles 311-5 et 311-6 du code pénal (49° de l'article 14) ; il convient de noter que sont évidemment exclus de l'amnistie les vols commis avec plusieurs circonstances aggravantes, dont celle de violences. [...] 4.7.5. Infractions en matière de sport Deux nouvelles séries d'exclusions sont prévues par les 43° et 44° de l'article 24, qui, dans le domaine du sport, tendent à assurer la sécurité des spectateurs ou des sportifs. Sont tout d'abord exclues les infractions portant atteinte à la sécurité des manifestations sportives [...]. Sont par ailleurs exclus les délits en matière de produits dopants prévus par les articles L. 3633-2 à L. 3633-4 du code de la santé publique. [...] |
Domaine : | Dopage / Doping ; Plusieurs produits / Several products |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | JUSD0230132C |
Date de Signature : | 06/08/2002 |
Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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