Titre : | Arrêté du 31 juillet 2002 approuvant les modifications apportées à la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Drogues Info services" [DIS] |
Modifie : | |
Auteurs : | Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2002 |
Note générale : | JORF du 8 août 2002, p.13603, texte n°39 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Organismes ADALIS ; MILDTThésaurus mots-clés INFORMATION ; TELEPHONE ; CONSEIL ; PREVENTION ; ORIENTATION |
Résumé : |
EXTRAIT
[...] les modifications suivantes apportées à la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Drogues Info Services" [DIS], chargé du service national d'accueil téléphonique pour l'information et la prévention en matière de drogues et de toxicomanies sont approuvées : [...] 2. L'article 10 (Droits et obligations) de la convention est remplacé par : Art. 10. - I. - Dans leurs rapports entre eux, les membres initiaux du groupement d'intérêt public détiennent les droits statutaires suivants : [...] - La mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie : 1/13. [...] - L'Association nationale des intervenants en toxicomanie (ANIT) : 1/13 ; - L'Association nationale de prévention de l'alcoolisme (ANPA) : 1/13. Les droits de vote attribués à chacun des membres sont proportionnels à ces droits statutaires. [...] |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | SANG0222581A |
Date de Signature : | 31/07/2002 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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