Titre :
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Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac
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Modifie :
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Vu le texte :
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Auteurs :
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Ministère de la santé et des sports ;
R. BACHELOT-NARQUIN
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Type de document :
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Texte legislatif
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Année de publication :
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2010
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Note générale :
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JORF n°92 du 20 avril 2010, p.7323, texte n°38
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Langues:
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Français
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Discipline :
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LOI (Loi et son application / Law enforcement)
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Mots-clés :
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Thésaurus mots-clés
TABAC
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AVERTISSEMENT SANITAIRE
;
INFORMATION
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CIGARETTE
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DEFINITION
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IMAGE
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Résumé :
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EXTRAIT
Art. 1. - Toutes les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac, à l'exception des tabacs à usage oral dont la commercialisation est autorisée et des autres produits du tabac sans combustion, portent :
1° Sur leur surface la plus visible, l'un des deux avertissements généraux suivants : "Fumer tue" ou "Fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage" ;
2° Sur l'autre surface la plus visible de l'unité de conditionnement, un avertissement spécifique sous la forme de photographies en couleurs ou d'autres illustrations reprises de la liste figurant à l'annexe 1 du présent arrêté. [...]
Art. 10. - Les produits du tabac non conformes aux dispositions du présent arrêté peuvent encore être mis à la consommation respectivement dans un délai d'un an pour les cigarettes et dans un délai de deux ans pour les autres produits du tabac suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
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Note de contenu :
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Annexe 1 : Liste des avertissements spécifiques sous la forme de photographies en couleurs
Annexe 2 : Règles particulières d'édition graphique des avertissements spécifiques en raison de la taille de l'unité de conditionnement
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Domaine :
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Tabac / Tobacco / e-cigarette
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Domaine législatif :
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Prévention
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NOR :
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SASP0931273A
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Date de Signature :
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15/04/2010
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Sous-type de document :
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Arrêté / Legislative order
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Modifié par :
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Abrogé par :
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