Titre : | Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux |
Auteurs : | Ministère de la santé et des solidarités ; X. BERTRAND ; J. L. BORLOO |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2006 |
Note générale : | JORF n°127 du 2 juin 2006, p.8340, texte n° 24 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés CSST ; FINANCEMENT ; DISPOSITIF DE SOIN ; CAARUD |
Résumé : |
EXTRAIT :
Art. 2. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Le titre de la section 3 bis du chapitre IV du titre VII du livre Ier est ainsi rédigé : Dépenses afférentes au financement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes, des structures dénommées "lits halte soins santé" et des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues. |
Texte n° : | 2006-642 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Texte budgétaire |
NOR : | SANA0621733D |
Date de Signature : | 31/05/2006 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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