Historique
Texte legislatif
Arrêté du 13 juillet 2006 fixant le montant de la dotation globale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé [INPES] pour l'exercice 2006
Auteur(s) :
Ministère de la santé et des solidarités ;
X. BERTRAND ;
T. BRETON
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Note générale :
JORF n°183 du 9 août 2006, p.11840, texte n°11
Résumé :
EXTRAIT
Article 1. - Le montant de la dotation globale prévu à l'article L. 1417-8 du code de la santé publique est fixé à 66 152 900 pour l'exercice 2006.
Article 1. - Le montant de la dotation globale prévu à l'article L. 1417-8 du code de la santé publique est fixé à 66 152 900 pour l'exercice 2006.
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